Ayant constaté que le droit d’option du preneur d’un local commercial, évincé pour cause de démolition et reconstruction, s’était éteint pour n’avoir pas été exercé dans le délai imparti par la loi ancienne, la cour d’appel en déduit exactement que les dispositions de la loi nouvelle sur les baux commerciaux ne sauraient s’appliquer. En effet, un droit déjà forclos et éteint sous l’empire de la loi ancienne ne peut renaître par l’effet de la loi nouvelle, l’application de celle-ci à une situation juridique définitivement constituée constituant une rétroactivité prohibée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/207, du 08/04/2021, Dossier n° 2019/3/3/251

Vu le pourvoi en cassation formé le 15-10-2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Oubrahim Mohamed (R.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3722 rendu le 23-07-2018 dans le dossier n° 1850-8202-2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 18-03-2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 08-04-2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et audition des observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, Naïma (A.), a saisi le 24-01-2014 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé que l’auteur des défendeurs, Rahma (F.), avait obtenu un jugement de ce même tribunal le 11-11-2009, sous le n° 10832/09 dans le dossier n° 5636-15-2007, la condamnant à évincer le local commercial sis à (…), en raison de la volonté de la bailleresse de démolir l’immeuble pour le reconstruire ; que ledit jugement a été confirmé en appel et exécuté le 11-05-2011 ; qu’elle a adressé une notification à la propriétaire de l’immeuble, Rahma (F.) (l’auteur des défendeurs), dans le cadre des articles 11, 13 et 14 du Dahir du 24 mai 1955, par laquelle elle l’informait de son souhait de bénéficier du droit de priorité à la location et lui communiquait son adresse ; que ladite notification a été envoyée à la bailleresse à son adresse sise à (…) ; que cependant, cet acte, accompli le 03-07-2012, soit dans le délai de trois mois prévu par le Dahir du 24 mai 1955, a révélé qu’elle avait déménagé de cette adresse ; qu’après recherches, il lui est apparu que la bailleresse se trouvait à (…), où elle lui a adressé une nouvelle notification ; que toutefois, l’huissier de justice chargé de l’acte, s’y étant rendu le 23-07-2012, n’y a trouvé personne ; que le 17-08-2012, le fils de la destinataire, nommé Mostafa, a refusé d’en recevoir copie ; que par la suite, la demanderesse a mis en demeure les héritiers de la bailleresse, le 23-12-2013, de lui livrer le nouveau local, mais que ceux-ci n’y ont pas donné suite bien qu’ayant reçu sa mise en demeure par l’intermédiaire de Ahmed (H.), la privant ainsi de l’exercice du droit de retour au local qui lui est reconnu par la loi, ce qui lui a causé un grave préjudice ; elle a sollicité l’octroi d’une indemnité provisionnelle de 400.000,00 dirhams et l’organisation d’une expertise pour déterminer l’indemnité à laquelle elle peut prétendre ; qu’après réponse et l’accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu rejetant la demande ; que la demanderesse a interjeté appel de ce jugement ; qu’après réponse, organisation d’une expertise et formation par les intimés d’un appel incident tendant à l’infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau, à ce qu’il soit prononcé la déchéance de l’action, l’arrêt définitif n° 5617 a été rendu le 19-10-2016, infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamnant les intimés sur l’appel principal à verser à l’appelante la somme de 2.000.000,00 de dirhams ; que cet arrêt a été cassé par l’arrêt n° 45-2 du 01-02-2018, dans le dossier n° 660-3-2-2017, avec renvoi devant la même cour, au motif que « la date à prendre en considération n’est pas celle de l’envoi de la notification du droit de priorité, mais celle de sa réception, et que la notification effectuée le 17-08-2012 est intervenue hors du délai légal » ; qu’après renvoi et l’accomplissement des formalités de procédure, l’arrêt rejetant l’appel principal, confirmant le jugement entrepris et déclarant l’appel incident sans objet a été rendu. C’est cet arrêt qui est l’objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de la règle de l’application immédiate des règles de forme introduites par la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, et de son article 38, ainsi que le défaut de base légale et de motivation, au motif que l’article 11 de la loi n° 49-16, contrairement à l’article 13 du Dahir du 24 mai 1955, énonce que « le bailleur est tenu d’informer le preneur de la date de mise à disposition du nouveau local, qui ne doit pas excéder un délai de trois ans à compter de la date de l’éviction, et il est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du certificat de conformité […] qui lui est délivré par l’autorité compétente, d’informer le preneur qu’il met le local à sa disposition. Faute de livraison du local au preneur dans un délai de trois ans à compter de la date de son éviction, ce dernier est en droit de réclamer une indemnisation conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus… » ; qu’il s’agit d’une règle de forme qui doit être appliquée dès son entrée en vigueur, y compris aux faits antérieurs, dès lors qu’ils n’ont pas été tranchés par un jugement sur le fond, d’autant plus que la loi 49-16 est entrée en vigueur à compter du 12-02-2017, ce qui rend ses règles de forme applicables aux actions relatives aux contrats de bail non en état d’être jugées, conformément à son article 38, et d’autant plus que l’article 11 de ladite loi a délié la demanderesse de toute obligation et de toute formalité qui était imposée par la loi abrogée ; que la responsabilité de la propriétaire de l’immeuble pour le préjudice subi par la locataire est établie et justifie l’octroi d’une indemnisation ; que cette loi est devenue applicable au cours de l’instance du fait de l’abrogation du Dahir du 24 mai 1955, et en application de l’article 38 de la nouvelle loi qui dispose expressément et impérativement qu’elle entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel, et que ses dispositions s’appliquent aux contrats de bail en cours et aux affaires non en état d’être jugées, s’agissant notamment de l’application immédiate d’une règle de procédure ; que l’arrêt, en ne retenant pas cela, a violé les dispositions légales précitées, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, saisie sur renvoi après cassation, était tenue, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile, de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation, selon lequel la date à prendre en considération pour le calcul du délai relatif à la notification adressée par le preneur au bailleur, dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, est celle de la réception de ladite notification et non celle de son envoi ; qu’elle a motivé sa décision de confirmer le jugement entrepris ayant rejeté la demande de la demanderesse tendant à l’octroi d’une indemnité pour privation du droit de retour au local qu’elle louait, après l’achèvement des travaux de démolition et de reconstruction, en retenant qu' »il lui est apparu que la locataire a évincé le local le 01-05-2012, ainsi qu’il ressort du procès-verbal d’éviction dressé par l’agent d’exécution […] dans le cadre du dossier d’exécution n° 635-2010, mais qu’elle n’a notifié à la bailleresse son souhait de bénéficier du droit de priorité que le 17-08-2012, ainsi qu’il ressort du procès-verbal dressé par l’huissier de justice […], d’où il suit que la notification est intervenue hors du délai prévu à l’article 13 du Dahir du 24 mai 1955… » ; qu’il s’agit d’une motivation saine dans laquelle elle a mis en évidence que le droit de la demanderesse d’exercer son droit de retour au local litigieux était déchu sous l’empire de la loi abrogée, soit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi dont les dispositions sont invoquées, et que le jugement qu’elle a confirmé n’était que déclaratif de cette déchéance, et non constitutif ; que, par conséquent, le grief formulé par la demanderesse à l’encontre de l’arrêt attaqué, tiré de la violation de la règle de l’application immédiate de la nouvelle loi sur les baux commerciaux n° 49-16 et des dispositions de ses articles 11 et 38, est non fondé, dès lors que l’application de ces dispositions suppose que le délai de l’acte en question soit encore en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, afin que celui qui y est assujetti puisse bénéficier de l’exonération qui en résulte ; qu’en l’espèce, le droit de la demanderesse étant déjà déchu sous l’empire de la loi abrogée, elle ne peut valablement invoquer, dans ce cas, l’application immédiate des règles de procédure, car cela constituerait une violation de la règle de non-rétroactivité de la loi ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué n’a violé aucune disposition, est doté d’une motivation saine et suffisante et repose sur une base légale solide ; que les deux moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.