Démolition et reconstruction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45725	Opposition à un congé pour démolition : la preuve du classement d’un immeuble au patrimoine historique requiert un acte officiel du ministère de la Culture (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/09/2019	Rejet, Protection du patrimoine, Preuve du classement, Moyen nouveau irrecevable, Monument historique, Ministère de la Culture, Eviction, Congé pour démolition et reconstruction, Compétence exclusive, Bail commercial
45711	Bail commercial et congé pour reconstruction : L’annulation d’un premier congé ne fait pas obstacle à une nouvelle action fondée sur un nouveau congé pour le même motif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/09/2019	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Jonction d'instances, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond
45911	Bail commercial – Éviction pour démolition et reconstruction – L’indemnité compensatrice et le droit de priorité du preneur excluent une indemnisation pour la perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/04/2019	Rejet, Perte du fonds de commerce, Mauvaise foi du bailleur, Indemnité d'éviction, Expertise, Droit de priorité, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
45727	Bail commercial : L’exercice du droit de priorité du preneur est subordonné à une notification effective au bailleur dans le délai de trois mois (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/09/2019	Preneur, Notification, Formalisme, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Délai de forclusion, Déchéance, Cassation, Bailleur, Bail commercial
45791	Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/11/2019	Signature de l'arrêt, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Permis de construire, Minute, Indemnité d'éviction, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du congé, Bail commercial
44971	Bail commercial et application de la loi dans le temps : L’action en validation de congé est régie par la loi en vigueur au jour de son introduction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	05/11/2020	Validité du congé, Rejet, Loi nouvelle, Indemnité d'éviction, Eviction, Entrée en vigueur, Dispositions transitoires, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
45934	Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d’éviction ne peut être prouvé par une simple autorisation d’occuper le domaine public et requiert un permis de construire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/04/2019	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Fonds de commerce, Eviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Autorisation d'occupation du domaine public
45935	Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2019	Signification par huissier de justice, Congé, Congé pour démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Demande prématurée, Droit au renouvellement, Erreur matérielle, Conditions de forme du congé, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Indivision, Irrecevabilité, Majorité des co-indivisaires, Notification, Rejet, Fonds de commerce, Bail commercial
45968	Bail commercial : le congé visant à l’éviction peut se fonder sur plusieurs motifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2019	Sous-location, Rejet, Procédure de conciliation, Préavis d'éviction, Pluralité de motifs, Motifs du congé, Déchéance du droit, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Congé, Bail commercial
45975	Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/03/2019	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
46110	Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/01/2020	Résiliation du bail, Rejet, Permis de construire, Péril imminent, Obligation du bailleur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Démolition et reconstruction, Bail commercial, Arrêté administratif d'évacuation
44534	Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/12/2021	Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
44471	Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44410	Bail commercial – Résiliation – L’autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	01/07/2021	Travaux non autorisés, Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave, Modification de la chose louée, Dégradations, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
44403	Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44186	Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	27/05/2021	Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
44225	Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/06/2021	Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial
43889	Évaluation de l’indemnité d’éviction : le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sous l’empire du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/03/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
43931	Bail commercial – Droit de retour du preneur – La cour d’appel doit motiver sa décision concluant à l’impossibilité pour le preneur de réintégrer les lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/02/2021	motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Défaut de motifs, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
43359	Bail commercial et droit au retour : la validité de l’offre de relocation n’est pas subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	09/01/2025	Renouvellement du bail, Notification, Loi 49-16, Fixation du loyer, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Délai, Certificat de conformité, Bail commercial
52363	Bail commercial – La production par le bailleur du permis de construire et des plans d’architecte suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/09/2011	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Indemnité d'éviction, Eviction, Démolition et reconstruction, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial
52390	Indemnité d’éviction pour reconstruction : la réparation de la perte du fonds de commerce est conditionnée à un manquement ultérieur du bailleur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	29/09/2011	Rejet, Preuve, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Indemnité d'éviction, Frais de réparation, Fonds de commerce, Droit de priorité, Demande prématurée, Congé pour démolition et reconstruction, Charge des réparations, Bail commercial
52569	Bail commercial : la validité du congé pour démolir et reconstruire n’est pas subordonnée à l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/03/2013	Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Plafonnement de l'indemnité, Permis de construire, Indemnité d'éviction, État de l'immeuble, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial
53212	Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour reconstruction doit réparer l’entier préjudice du preneur lorsque son droit de retour est impossible (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	18/02/2016	Réparation intégrale du préjudice, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réinstallation, Fonds de commerce, Droit de retour du preneur, Défaut de motivation, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
53146	Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction en vue d’un usage personnel est limitée à trois années de loyer (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	28/05/2015	Vice de forme, Reprise pour usage personnel, Rejet, Permis de construire, Péremption, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolir et reconstruire, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de préjudice
53127	Bail commercial – Congé pour reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Obligations du bailleur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Démolition et reconstruction, Délai de reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial
52998	Bail commercial : le refus de renouvellement pour démolition et reconstruction ouvre droit à une indemnité partielle sans preuve de la vétusté de l’immeuble (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	22/01/2015	Vétusté de l'immeuble, Rejet, Refus de renouvellement, Preuve du motif, Permis de construire, Indemnité partielle, Indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
52836	Un congé pour démolition peut valablement invoquer le péril de l’immeuble et la volonté de reconstruire du bailleur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/11/2014	Validité du congé, Rejet, Motifs du congé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Démolition pour reconstruire, Congé, Bail commercial, Absence de contradiction
52645	Bail commercial : La production du permis de construire suffit à prouver le sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/05/2013	Titre foncier, Sérieux du motif, Rejet, Procédure de conciliation, Preuve, Permis de construire, Identification du bien loué, Fin de non-recevoir, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
52816	Le caractère sérieux du congé pour démolir et reconstruire n’est pas remis en cause par l’expiration du permis de construire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/10/2014	Validité du congé, Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Permis de construire, Péremption, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Formalisme, Expertise judiciaire, Démolition et reconstruction, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial
52745	La vente de l’immeuble loué n’affecte pas la validité du congé pour démolition et reconstruction, l’acquéreur succédant au vendeur dans ses droits et obligations (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/11/2014	Vente de l'immeuble loué, Validité du congé, Transfert des obligations, Substitution du bailleur, Refus de renouvellement, Effets du contrat, Démolition et reconstruction, Congé, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur
52658	Bail commercial : Le non-respect du droit de priorité du preneur après éviction pour reconstruction entraîne une indemnisation intégrale du préjudice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	30/05/2013	Responsabilité du bailleur, Rejet, Perte du fonds de commerce, Non-respect du droit de priorité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Bail commercial
52650	Bail commercial : La production d’un permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé fondé sur la démolition et la reconstruction (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/05/2013	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Mesure d'instruction, Droit au maintien dans les lieux, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52161	La production par le bailleur du permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/02/2011	Validité du congé, Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Erreur matérielle, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial, Absence de grief
52120	Bail commercial : la preuve du sérieux du congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à la validité du permis de construire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/01/2011	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif légitime et sérieux, Expiration du permis de construire, Droit au maintien dans les lieux du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
52085	Indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction : la demande de fixation du préjudice pour un manquement futur et hypothétique du bailleur est prématurée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	06/01/2011	Rejet, Qualité à agir de l'acquéreur, Préjudice futur et hypothétique, Indemnité d'éviction, Fixation de l'indemnité par anticipation, Démolition et reconstruction, Congé, Cession de l'immeuble en cours d'instance, Caractère prématuré de la demande, Bail commercial
52002	Bail commercial : Le bailleur qui prive le preneur de son droit de priorité après reconstruction est tenu de l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	24/03/2011	Vente à un tiers, Responsabilité du bailleur, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Perte du fonds de commerce, Non-respect, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
51995	Bail commercial : Le juge doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté sur la localisation du bien objet du congé pour démolition (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/03/2011	Refus de renouvellement, Pouvoirs du juge, Permis de construire, Office du juge, Mesure d'instruction, Insuffisance de motivation, Enquête, Divergence d'adresse, Démolition et reconstruction, Congé, Cassation, Bail commercial
51986	Bail commercial – Contestation du congé – L’action en expulsion doit être suspendue en l’absence de décision définitive sur la validité du congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	10/03/2011	Sursis à statuer, Lien de dépendance, Instance en cours, Démolition et reconstruction, Contestation du congé, Congé, Cassation, Caractère non définitif, Bail commercial, Action en expulsion
52750	Bail commercial : la validité du congé n’est pas subordonnée à la justification, lors de sa délivrance, de la qualité de propriétaire de son auteur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/11/2014	Validité du congé, Qualité du bailleur, Preuve de la propriété, Héritier, Formalisme du congé, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial, Action en validité de congé, Absence de justification
53228	Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire : l’appréciation du droit au retour du preneur suppose la vérification de l’existence d’un local commercial dans le projet de reconstruction (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	23/06/2016	Pouvoir d'appréciation du juge, Plans de construction, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de local commercial
34521	Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
34534	Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
17291	Congé pour démolition : La non-conformité du motif à la réalité, seule condition à l’indemnisation du preneur (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/10/2008	كراء للاستعمال المهني, Congé pour démolition et reconstruction, Demande d'indemnité d'éviction, Droit au retour du preneur, Impossibilité matérielle de réintégration, Motif du congé, Preuve de la conformité du motif à la réalité, Réalisation effective des travaux, Condition de l'indemnisation, Rejet de la demande d'indemnisation, Violation de la loi, إفراغ للهدم وإعادة البناء, استحالة ممارسة حق الرجوع, تعويض عن الضرر, حق الرجوع, خرق الفصل 17, سبب غير مطابق للواقع, Transformation des lieux loués, Bail à usage professionnel
17515	Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/07/2000	ملك محفظ, Condition suspensive, Créance éventuelle, Créance future, Créance non liquide et exigible, Droit au bail, Droit de retour, Éviction pour démolition et reconstruction, Indemnité d'éviction, Principe de sécurité juridique, Protection du locataire, Refus de réintégration, Bail commercial, Saisie conservatoire, استصدار قرار, الأصل التجاري, تعويض عن الإفراغ, حجز تحفظي, حق الرجوع, حماية المدين, دين احتمالي, ضمان حقوق, عدم الإرجاع, عقد كراء تجاري, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Article 12 Dahir 24 mai 1955
17506	Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/04/2000	هدم المحل وإعادة بنائه, Cassation, Congé pour démolition et reconstruction, Contestation du congé, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions de justice, Obligation de répondre aux moyens des parties, Renouvellement du contrat de bail, Bail commercial, إنذار بالإفراغ, تجديد العقد, تعليل الأحكام, دعوى المنازعة, رفع الوجيبة الكرائية, سبب الانذار, عدم الإجابة على وسائل الدفاع, كراء تجاري, نقض القرار, انعدام الأساس القانوني, Augmentation de la valeur locative
19165	Bail commercial : office du juge dans la qualification du congé pour travaux en congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/03/2005	هدم وإعادة البناء, Droit de priorité, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Péremption de l'autorisation administrative, Permis de construire, Pouvoir souverain des juges du fond, Qualification du motif du congé, Rejet de l'indemnité d'éviction intégrale, Requalification des faits, Congé pour démolition et reconstruction, Sérieux du motif, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, جدية السبب, حق الأولوية في الرجوع, خبرة قضائية, رخصة البناء, سلطة تقديرية للقاضي, كراء تجاري, منازعة في أسباب الإنذار, أصل تجاري, Bail commercial
19202	Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé pour démolition et reconstruction, Droit de priorité du locataire, Indemnité d'éviction, Modification du motif du congé, Point de droit jugé par la Cour de cassation, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير سبب الإنذار, حق الأسبقية, فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955, فصل 369 من قانون المسطرة المدنية, محكمة الإحالة, نقض وإحالة, التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى, Article 12 du dahir du 24 mai 1955
19335	Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Droit au retour, Droit de priorité, Exclusion de l'indemnité principale, Indemnité d'éviction, Motif du congé, Office du juge de renvoi, Portée de la décision de cassation avec renvoi, Précision du motif en cours d'instance, Application de l'article 12 du dahir de 1955, Recours en rétractation, إنذار بالإفراغ, استغلال شخصي, التقيد بالنقطة القانونية, الطعن بإعادة النظر, الفصل 12 من الظهير, النقض والإحالة, تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات, تغيير سبب الإنذار, حق الأولوية, ظهير 24/5/55, Usage personnel, Absence d'effet suspensif

Mot clé Démolition et reconstruction

Mot clé
Démolition et reconstruction