Ayant relevé qu’un arrêt irrévocable, rendu après cassation et renvoi, avait définitivement statué sur la quote-part de chaque indivisaire dans un fonds de commerce, et que la validité du mandat contesté n’avait jamais fait l’objet d’un recours recevable, une cour d’appel en déduit exactement que l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à ce que la validité dudit mandat soit remise en cause dans une instance ultérieure relative à l’exploitation et aux fruits du même fonds.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/339, rendu le 01/07/2021 dans le dossier commercial n° 2018/2/3/655

Vu le pourvoi en cassation formé le 09-03-2018 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Abdellah (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3390 rendu le 24-05-2016 dans le dossier n° 342-8205-2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de notification en date du 06-05-2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 10-06-2021, reportée à l’audience du 01-07-2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les demandeurs ont, le 09-02-2012, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle ils ont exposé être devenus propriétaires de la moitié du fonds de commerce du local sis (…), et avoir antérieurement intenté une action à l’encontre du défendeur M’hammed (S.) en se fondant sur des contrats de gérance, à la suite de quoi un jugement de première instance a été rendu ordonnant une expertise dans le cadre du dossier n° 9812/2007, laquelle a abouti à la fixation du montant de l’indemnité sur la base de 600,00 dirhams par mois, jugement confirmé par l’arrêt n° 3696 rendu le 15-07-2010 dans le dossier n° 09/2159, à hauteur de la moitié du fonds de commerce. Ils ont ajouté que le défendeur a tenté de les empêcher d’exploiter le local par des manœuvres frauduleuses et l’a exploité de manière indirecte à des fins d’évasion fiscale, sachant que son revenu est élevé en raison de l’importance de l’activité exercée, à savoir la vente de thé. Compte tenu du préjudice subi du fait de leur privation des revenus du local commun, partagé par moitié entre eux et le défendeur, qui a causé un grave préjudice au fonds de commerce par ses agissements susmentionnés, et de son refus de leur permettre d’assurer la gérance du local en alternance ainsi que de son inexécution du jugement qu’il avait lui-même obtenu aux fins de sortie de l’indivision par la vente du local aux enchères publiques, conservant les clés pendant une longue période, ils ont sollicité sa condamnation à leur verser une indemnité pour privation d’exploitation pour la période du 01-02-2009 au 30-01-2012, sur la base d’une redevance mensuelle fixée à 40.000,00 dirhams, ainsi que la détermination du préjudice causé par le défendeur au fonds de commerce. Le défendeur a répondu par des conclusions accompagnées d’une demande reconventionnelle et d’une demande d’intervention forcée, indiquant que les demandeurs sont propriétaires de la moitié du fonds de commerce exploité dans le local objet du litige, sur la base de son exploitation exclusive du fonds en contrepartie d’une somme mensuelle fixée à chaque contrat, et ce depuis l’année 2002. Il a ajouté que Fatima (S.) lui avait notifié l’expiration du contrat ayant débuté en juin 2002 et lui avait demandé de le résilier et de le renouveler à d’autres conditions, tout en lui permettant, ainsi qu’à ses co-indivisaires, de s’inscrire au registre du commerce, et qu’elle avait demandé une reddition des comptes pour la période du 01-07-2000 au 03-09-2007 concernant les revenus du local et les redevances d’exploitation. Le 23-10-2007, le défendeur a déposé des conclusions dans lesquelles il a précisé qu’à compter du 1er juin 2007, la part des demandeurs n’excédait plus 30 %, qu’il avait mis cette part à leur disposition pour qu’ils en disposent à compter de cette date, qu’il était prêt à s’entendre avec eux sur la vente du fonds de commerce pour permettre à chaque partie de recevoir sa part, et qu’il les avait informés qu’il n’avait plus aucune relation avec eux concernant les bénéfices du local et que tous les contrats qui les liaient étaient annulés. Il a conclu à l’irrecevabilité de la demande principale. Concernant sa demande reconventionnelle, se fondant sur les décisions antérieures le condamnant à verser aux demandeurs principaux leur part des bénéfices, dans la limite de la part de chaque héritier dans la succession de leur auteur, fixée à 140.000,00 dirhams entre novembre 2007 et fin janvier 2009, il a sollicité que leur part soit limitée à ce qui a été mentionné sur la base de l’acte d’hérédité de leur auteur. Après réplique, le défendeur a déposé le 04-10-2013 des conclusions accompagnées d’une demande additionnelle, dans lesquelles il a soutenu que la requête introductive d’instance était fondée sur un arrêt d’appel, l’arrêt n° 10/3696, qui a été cassé par l’arrêt n° 222 rendu le 11-04-2013, ce qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le prononcé de l’arrêt d’appel, rendant la demande prématurée. Il a ajouté avoir notifié aux demandeurs, le 15-07-2010, la cessation définitive de l’activité du fonds de commerce objet du litige, et que la reprise de l’activité commerciale était conditionnée à l’apport de liquidités suffisantes par les co-indivisaires, à hauteur de la part de chacun. Concernant la demande additionnelle, il a exposé qu’après le prononcé de l’arrêt d’appel n° 10/3696 du 15-07-2010, les demandeurs avaient reçu de sa part, en exécution de ses dispositions, la somme de 121.606,25 dirhams, et a par conséquent sollicité leur condamnation solidaire à lui restituer ladite somme, outre un montant de 100.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de leur insistance à exécuter l’arrêt n° 10/3696. Après la réalisation d’une expertise comptable qui a révélé que les demandeurs avaient reçu, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt d’appel cassé, au titre de leur part, la somme de 121.606,25 dirhams, de laquelle il convient de déduire 7.606,00 dirhams au titre des dépens et des intérêts de retard, et considérant que leur part est de 30 % et non de 50 %, ils ont perçu un excédent de 45.600,00 dirhams. Par la suite, les demandeurs ont, le 26 mars 2015, formé une demande additionnelle tendant à la condamnation du défendeur à leur permettre d’assurer la gérance du fonds de commerce litigieux, sous astreinte journalière de 1.500,00 dirhams. Après clôture de l’instruction, le jugement a été rendu, statuant comme suit : sur la demande principale, condamnation du défendeur M’hammed (S.) à payer aux demandeurs Fatima (S.), Aïcha (S.) et Omar (S.) leur redevance d’exploitation du fonds de commerce objet du litige pour la période du 01-02-2009 au 30-01-2012, pour un montant de 129.600,00 dirhams, en tenant compte de leur quote-part dans la succession du défunt Brahim (S.), et rejet de la demande formée par Rokia (T.) ainsi que des autres demandes ; irrecevabilité de la demande reconventionnelle et de la demande d’intervention forcée ; sur la demande additionnelle formée par M’hammed (S.), condamnation de Rokia (T.) à restituer au demandeur les sommes qui lui ont été versées en exécution de l’arrêt d’appel n° 10/3696 du 15-07-2010, et condamnation des autres défendeurs à payer au demandeur les sommes perçues au-delà de leur part dans la succession du défunt Brahim (S.), le tout dans la limite d’un montant de 45.600,00 dirhams. Les demandeurs ont interjeté appel principal de ce jugement et le défendeur, appel incident. La Cour d’appel de commerce a alors rendu l’arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris.

Sur le premier moyen :
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt un défaut de motivation, sollicitant sa cassation.
Mais attendu que les demandeurs au pourvoi n’ont pas précisé en quoi consiste le défaut allégué, ce qui rend le moyen irrecevable.

Sur le deuxième moyen :
Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation de la loi pour ne pas avoir examiné le sérieux de la procuration par laquelle le défendeur prétend avoir acquis les parts de Rokia bent Ahmed (T.) et de Lhoussine (S.), alors que cette procuration est nulle, faute de mentionner expressément cette vente, et que de surcroît, l’utilisation de cette procuration par le défendeur au pourvoi a été faite en violation de la loi, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.
Mais attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a rejeté la contestation des demandeurs relative à la procuration objet du moyen en retenant que « les moyens soulevés par les appelants principaux concernant la procuration (…) ne sauraient être pris en considération dès lors qu’un arrêt définitif a été rendu sous le numéro 222 en date du 11-04-2013, dans le dossier commercial numéro 2011/2/03/24, par la Cour de cassation, ainsi que l’arrêt d’appel rendu après cassation et renvoi en date du 20/03/2014 dans le dossier numéro 7/203/3429, qui a déterminé la part de chaque co-indivisaire dans le fonds de commerce, et qu’en outre, la procuration prétendument nulle n’a jamais fait l’objet d’un recours recevable. » Ce faisant, la Cour a examiné les moyens des demandeurs relatifs à la procuration et les a rejetés par une motivation non critiquable, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

Par ces motifs,
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.