Ayant constaté que le preneur à bail commercial occupait le local depuis plus de deux ans, une cour d’appel en déduit exactement que ce dernier a acquis le droit au renouvellement de son bail protégé par les dispositions d’ordre public du dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, elle écarte à bon droit l’application d’une clause contractuelle par laquelle le preneur avait renoncé à toute indemnité d’éviction, une telle stipulation étant nulle et de nul effet en application de l’article 36 du même dahir, qui déroge au principe de la force obligatoire des contrats.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/340, en date du 01/07/2021, Dossier n° 2018/2/3/1398

Vu le pourvoi en cassation formé le 25/07/2018 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Abdelkarim (I.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3257 rendu le 30/05/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8206/5233.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication en date du 06/05/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ouazzani Taybi, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les demandeurs, Moulay Abdellah (M.) et Hafida (T.), ont, par requête en date du 11/11/2013, saisi le Tribunal de première instance de Youssoufia, exposant que le défendeur, Rachid (K.), leur avait pris à bail le local sis à (…), en vertu d’un contrat de bail en date du 14/05/2007 ; qu’en date du 27/08/2009, un accord était intervenu entre les parties pour renouveler le contrat en fixant le loyer à la somme de 650,00 dirhams par mois et la durée du contrat à un an et demi, du 01/08/2009 au 31/01/2011, avec l’engagement du preneur de restituer les clés aux bailleurs sans condition et de ne pas céder le droit au bail (pas-de-porte) ; qu’ils lui avaient signifié un congé, mais qu’il ne s’y était pas conformé et s’était contenté d’engager une procédure de conciliation qui a échoué ; pour ces motifs, ils ont sollicité, en application de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, l’expulsion du défendeur du local ; que ce dernier a, en date du 06/01/2014, déposé des conclusions en réponse assorties d’une demande reconventionnelle, dans lesquelles il a soutenu que le congé était fondé sur deux motifs, le premier étant le non-paiement des loyers et le second l’expiration de la durée du contrat, alors que ledit contrat avait été renouvelé plus d’une fois et qu’il avait engagé une action en conciliation, sollicitant la déclaration de nullité du congé et l’octroi d’une indemnité provisionnelle de 10 000,00 dirhams, avec la désignation d’un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce ; qu’un jugement incident a été rendu par le Tribunal de première instance de Youssoufia, se déclarant incompétent d’attribution et renvoyant l’affaire devant le Tribunal de commerce de Casablanca, lequel a statué sur la demande principale en validant le congé signifié au défendeur le 27/12/2012 et en ordonnant son expulsion du local sis à (…), et a rejeté le surplus des demandes ; sur la demande reconventionnelle, il a déclaré irrecevable le chef de demande relatif à l’indemnisation et a rejeté la demande en nullité du congé ; que le défendeur (le défendeur au pourvoi) a interjeté appel de ce jugement, et après la réalisation d’une expertise et le dépôt des conclusions des parties, l’arrêt a été rendu, lequel infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable le chef de demande relatif à l’indemnisation, et statuant à nouveau, le déclare recevable en la forme, et au fond, condamne les intimés à verser à l’appelant une indemnité d’éviction d’un montant de 88 800,00 dirhams, et le confirme pour le surplus ; lequel fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation, réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir violé les articles 1, 3, 345 et 359 du Code de procédure civile et l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, au motif que la demande d’expulsion est fondée sur l’existence d’un nouveau contrat qui a mis fin à la relation locative antérieure et à la propriété du fonds de commerce, le défendeur au pourvoi s’étant engagé à exploiter le local durant la période du 01/08/2009 au 31/01/2011, et à restituer les clés aux bailleurs à l’échéance de cette période, sans condition ni réclamation d’aucune sorte, et s’étant également engagé à ne pas céder le droit au bail ni à se substituer une autre personne, ce qui le privait de tout droit à réclamer une indemnité d’éviction. Ladite demande est contraire aux dispositions des articles 1 et 230 du D.O.C., car la clause insérée dans le nouveau contrat lui est opposable, dès lors que le contrat tient lieu de loi entre les parties. La cour d’appel, en outrepassant cette clause, n’a pas respecté l’obligation légale de statuer dans les limites des demandes des parties, ce qui constitue une violation de l’article 3 du Code de procédure civile. En accordant au défendeur au pourvoi une indemnité, elle n’a pas motivé sa décision concernant la clause contractuelle qui obligeait le preneur à quitter les lieux à l’expiration de la durée convenue entre les parties, ce qui constitue une violation des articles 345 et 359 du Code de procédure civile, le tout justifiant la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que la cour d’appel, en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il a validé le congé, a adopté ses motifs pour les points sur lesquels elle n’a pas fourni de motivation propre ; que le tribunal de première instance a motivé sa décision en énonçant que « le contrat de bail liant les parties, en date du 14/05/2007, a été renouvelé le 27/08/2009 pour une durée d’un an et demi, du 01/08/2009 au 31/01/2011. Par conséquent, et contrairement à ce que soutient la partie bailleresse, le preneur, qui a occupé le local objet du litige pendant plus de deux ans en y exerçant une activité commerciale, a acquis le droit au bail protégé par les dispositions du Dahir du 24 mai 1955. Il n’y a donc pas lieu d’envisager son expulsion sur le fondement de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, ce qui a été confirmé par le Tribunal de première instance de Youssoufia dans son jugement n° 129 du 06/12/2011, qui a déclaré irrecevable la demande de résiliation du contrat pour expiration de sa durée, au motif qu’il s’agissait d’un bail commercial auquel il ne peut être mis fin que par un congé délivré au preneur dans le cadre dudit Dahir, et qu’il ne peut être tenu compte d’aucune clause contractuelle contraire. » Ce faisant, la cour a écarté le motif du congé fondé sur le retard dans le paiement des loyers et a retenu le second motif, fondé sur la volonté du bailleur de reprendre le local dans le cadre de l’article 10 du Dahir du 24 mai 1955. Dès lors, sa conclusion quant au droit du preneur à une indemnisation intégrale pour la perte de son fonds de commerce est suffisamment justifiée, en application correcte des dispositions de l’article 36 du Dahir du 24 mai 1955, qui énonce que : « Sont nuls les clauses, conditions et arrangements, quelle qu’en soit la forme, qui tendraient à faire échec au droit au renouvellement institué par le présent dahir ou aux dispositions des articles 25 et 26 ». Et en ordonnant la détermination de la valeur du fonds de commerce par voie d’expertise, après avoir remédié au défaut de paiement des frais d’expertise qui avait motivé l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation au stade précédent, elle a appliqué l’article 10 du Dahir du 24 mai 1955, applicable en l’espèce. Elle n’a ainsi violé aucune disposition, et sa décision est suffisamment motivée et fondée sur une base légale solide ; que les moyens sont donc dénués de fondement.

Sur la quatrième branche du moyen, en ses deux branches :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 63 du Code de procédure civile, au motif que l’expert ne leur a adressé, ni à eux ni à leur défense, aucune convocation, et qu’il n’est pas prouvé qu’ils aient reçu une quelconque convocation, ce qui rend l’expertise retenue par la cour non contradictoire. De plus, le rapport d’expertise n’indique pas les estimations utilisées à titre de comparaison et mentionne le nombre d’employés sans vérifier leur affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ce qui a conduit à une augmentation de l’indemnité par complaisance, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que la cour d’appel a rejeté l’argument des demandeurs relatif au caractère non contradictoire de l’expertise en retenant que « ce qu’allèguent les intimés quant à la violation par l’expertise réalisée des dispositions de l’article 63 du C.P.C. ne repose sur aucun fondement, dès lors que l’expert désigné dans le cadre de l’affaire les a préalablement convoqués conformément à la loi. De surcroît, l’un des intimés (Moulay Abdellah (M.)) s’est déjà présenté au cabinet de l’expert le 10/05/2006, mais n’a pas présenté sa carte d’identité nationale et a refusé de signer le procès-verbal de présence. Par conséquent, la cour n’a constaté aucune violation des dispositions de l’article 63 du C.P.C. ». Cette motivation est conforme au contenu des documents joints au rapport d’expertise, desquels il ressort que l’expert a convoqué les demandeurs au pourvoi à se présenter à son cabinet le 03/05/2016 à douze heures trente pour les opérations d’expertise, mais que le pli de leur convocation est revenu avec la mention « non réclamé », et que l’une des parties s’est présentée chez l’expert mais n’a pas présenté sa carte d’identité nationale et a refusé de signer le procès-verbal de présence. Il s’agit d’une motivation qui n’a pas été critiquée par le moyen, et la cour d’appel a ainsi considéré que la procédure était régulière et s’était déroulée conformément à la loi. Concernant le défaut de convocation de leur défense, les demandeurs au pourvoi n’ont jamais soulevé ce point devant la cour d’appel et ne peuvent le faire pour la première fois devant la Cour de cassation, car il mêle le fait et le droit. S’agissant de la fixation du montant de l’indemnité, la cour s’est référée aux éléments déterminés dans le rapport d’expertise et a estimé, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’indemnité proposée par l’expert était appropriée pour réparer le préjudice résultant de la perte par le preneur de son fonds de commerce, justifiant ainsi suffisamment sa validation dudit rapport. Par conséquent, l’arrêt attaqué n’a violé aucune disposition et est suffisamment motivé ; que le moyen est dénué de fondement, à l’exception de ce qui a été soulevé pour la première fois, qui est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.