Il résulte de l’article 38 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux que les actes, procédures et décisions judiciaires antérieurs à son entrée en vigueur ne sont pas affectés par la loi nouvelle et demeurent régis par les dispositions du Dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, viole ce texte la cour d’appel qui, pour statuer sur un recours contre une ordonnance rendue avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, écarte l’application du Dahir de 1955 au profit de la loi n° 49-16.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 2/346 – En date du 08/07/2021 – Dossier commercial n° 2018/2/3/793

Vu le pourvoi en cassation formé le 23/04/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelhay (D.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 926 rendu le 20/02/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8225/4694.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/05/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 08/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Monsieur Mohamed (A.), a saisi le président du Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête en opposition à l’ordonnance rendue par le président de ladite juridiction le 04/12/2008, sous le n° 2570, portant renouvellement du contrat de bail liant les parties, au motif que le demandeur n’avait pas comparu à l’audience de conciliation, alors qu’il n’avait reçu aucune convocation pour assister à ladite audience ; que, par conséquent, il a formé opposition à la décision de renouvellement du bail, sollicitant l’annulation de l’ordonnance entreprise et qu’il soit statué sur le refus de la conciliation ; qu’à l’issue de la procédure, une ordonnance d’irrecevabilité de la demande a été rendue, laquelle a été confirmée par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi, en son moyen unique, fait grief à l’arrêt d’avoir violé la loi, au motif que si la loi n° 49-16 a abrogé les dispositions du dahir du 24 mai 1955 et a prévu l’application immédiate de la nouvelle loi, elle a néanmoins énoncé, en son article 38, que les actes, procédures et décisions rendus avant son entrée en vigueur ne sont pas renouvelés ; ce qui signifie que les affaires qui ont été jugées et ont fait l’objet de décisions avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi demeurent soumises aux dispositions du dahir du 24 mai 1955 ; ce qui a pour effet que le présent litige, relatif à l’opposition formée par le demandeur contre une ordonnance du juge conciliateur, reste soumis audit dahir ; et que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a motivé sa décision en considérant que la nouvelle loi était applicable et non le dahir de 1955, sur le fondement de l’article 38, a commis une erreur dans l’interprétation des dispositions de cet article, a violé la loi et a exposé sa décision à la cassation.

Attendu, en effet, que l’article 38 de la loi n° 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, a disposé que les actes, procédures et décisions rendus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne sont pas renouvelés ; ce qui signifie que les affaires tranchées et ayant fait l’objet de décisions de justice avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi demeurent régies par les dispositions du dahir du 24 mai 1955 ; et que, dès lors qu’en l’espèce, il s’agit d’une opposition formée contre une ordonnance du juge conciliateur rendue avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la loi applicable est le dahir du 24 mai 1955 ; et que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, en considérant que la nouvelle loi était applicable et non le dahir de 1955, a violé l’article 38 de ladite loi et a exposé sa décision à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour qui l’a rendue.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, celle-ci étant autrement composée, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.
Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la juridiction qui l’a rendu, en marge ou à la suite de la décision cassée.