| 57737 |
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance |
| 55559 |
Registre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d’un fonds de commerce prime sur un constat d’inoccupation des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
11/06/2024 |
Saisie sur fonds de commerce, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Présomption d'exactitude, Modèle J, Force probante des inscriptions, Fonds de commerce, Disparition du fonds de commerce, Constat d'inoccupation, Charge de la preuve |
| 44744 |
Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/01/2020 |
Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion |
| 44496 |
Propriété du fonds de commerce : l’appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
11/11/2021 |
Rejet, Registre de commerce, Propriété, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Droits de la défense, Contradiction d'expertises, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44478 |
Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
28/10/2021 |
Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé |
| 44239 |
Action en justice – Le préjudice subi confère à l’exploitant d’un fonds de commerce qualité pour agir contre un voisin (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
24/06/2021 |
Trouble anormal de voisinage, Rejet, Qualité à agir, Préjudice, Mur mitoyen, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Exploitant de fonds de commerce, Bail commercial, Action en justice |
| 43461 |
Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Résiliation du bail |
30/04/2025 |
Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 43455 |
L’ordonnance de référé désignant un expert est une simple mesure d’instruction qui ne cause aucun préjudice aux droits de la défense et ne peut être annulée pour un vice de notification |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/04/2025 |
Référé, Président du tribunal de commerce, Notification, Moyen de preuve, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrat de construction, Adresse, Absence de préjudice |
| 43347 |
Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
21/01/2025 |
Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité |
| 43334 |
Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/01/2025 |
Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation |
| 33297 |
Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
04/04/2007 |
Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente |
| 28844 |
Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité |
