Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un co-indivisaire d'un fonds de commerce justifiait de son droit de propriété sur une quote-part de 50 % en vertu d'un acte de cession et qu'il n'était pas prouvé qu'il ait ultérieurement cédé sa part, une cour d'appel en déduit exactement que les cessions successives de l'autre quote-part par l'autre co-indivisaire sont sans effet sur son droit et qu'il est fondé à demander l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Justifie également sa décision la cour qui, pour écarter le moyen tiré du défaut de qualité à défendre des occupants, se fonde sur un procès-verbal de constat d'huissier établissant leur présence dans les lieux, cet acte faisant foi jusqu'à inscription de faux.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 58/2, en date du 30/01/2020, dossier n° 2017/2/3/1497

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/06/2017 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Saeed (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3309 rendu le 19/05/2016 dans le dossier n° 2015/8205/3562 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire en réponse produit par le premier défendeur au pourvoi, Mohammed (D.), par l’intermédiaire de son conseil Maître Ahmed (B.), par lequel il conclut au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28/09/1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 09/01/2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 30/01/2020.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca, que le défendeur au pourvoi, Mohammed (D.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par l’intermédiaire de son conseil, d’une requête dans laquelle il a exposé que le second défendeur au pourvoi, Abdelhak (J.), lui avait cédé cinquante pour cent des parts qu’il détenait dans le fonds de commerce sis à (...), en vertu d’un contrat conclu entre eux le 04/12/1992, et que le vendeur s'était engagé à gérer le local, à charge pour eux d’établir une comptabilité annuelle. Cependant, à son retour récent au pays, il a trouvé le local commercial, objet de sa participation de moitié dans le fonds de commerce, occupé par des personnes avec lesquelles il n’avait aucune relation. Il a sollicité la condamnation des défendeurs, et de quiconque agissant pour leur compte, à vider les lieux. Après que le demandeur au pourvoi, Khalid (A.), a formé une demande d’intervention volontaire dans l’instance, y exposant qu’il était propriétaire du local commercial en vertu d’un acte de cession à signature légalisée en date du 21/04/2009, consenti par le nommé Ismail (M.), et au terme de la procédure, un jugement a été rendu qui, sur la forme, a déclaré la demande principale recevable et la demande d’intervention volontaire irrecevable et, au fond, a condamné les défendeurs El Haj (T.) et Abd (Kh.), et quiconque agissant pour leur compte, à vider le local commercial sis au numéro (...). Ce jugement a été frappé d’appel par le demandeur au pourvoi, Khalid (A.), et par le défendeur au pourvoi, Abdelhak (J.). Après la réalisation d’une enquête et l’accomplissement des formalités de procédure, la Cour a statué sur la recevabilité de l’appel interjeté par le demandeur au pourvoi, Khalid (A.), et sur l’irrecevabilité de l’appel interjeté par le défendeur au pourvoi, Abdelhak (J.). Au fond, elle a déclaré recevable l’appel de l’intervenant volontaire, annulé le jugement entrepris en ce qu’il avait déclaré la requête en intervention volontaire irrecevable et, statuant à nouveau, l’a déclarée recevable, et a considéré que le jugement d’expulsion ne concernait que les intimés El Haj (T.) et Abd (Kh.), à l’exclusion de l’intervenant volontaire ; ledit arrêt faisant l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'une violation de la loi, pour violation de l'article 1er du Code de procédure civile, et d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu'il ressort du dossier que l'action a été intentée contre une personne dépourvue de qualité pour défendre et absolument inexistante. Le tribunal a épuisé tous les moyens pour vérifier la qualité du défendeur en première instance, El Haj (T.), y compris sa citation par huissier de justice, l'avis de réception étant revenu avec la mention « inexistant », et par courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention « non réclamé ». Un curateur a été désigné à son encontre. Après une enquête de police, il s'est avéré qu'il était inexistant. De même, la Cour a mené une enquête pour connaître son statut juridique, et tous les témoins ont déclaré qu'il était absolument inexistant. L'arrêt attaqué est donc entaché d'un défaut de motivation pour n'avoir pas répondu de manière adéquate aux arguments soulevés concernant la violation des dispositions de l'article 1er du Code de procédure civile, relatif au défaut de qualité pour agir, et de l'article 3 du même code, relatif à la modification de l'objet de la demande.

Mais attendu que, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, la Cour a rejeté l'argumentation développée dans le moyen concernant le défaut de qualité des défendeurs au pourvoi, El Haj (T.) et son assistant Abd (Kh.), par sa motivation ainsi conçue : « la demande de l'intimé Mohammed (D.), dirigée contre les nommés El Haj (T.) et Abd (Kh.) et tendant à leur expulsion pour occupation sans droit ni titre, est justifiée et établie par le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice Mohammed (A.) le 15/05/2014, lequel constitue un acte authentique qui ne peut être contesté que par les voies de droit prévues par la loi. L'appelant ne peut donc soutenir leur inexistence au motif qu'il a été impossible de leur notifier les actes, dès lors que leur présence dans les lieux est établie par le procès-verbal de constat produit. Par conséquent, la demande d'expulsion dirigée contre eux est fondée ». Cette motivation est conforme aux pièces du dossier, desquelles il ressort que leur qualité pour défendre dans l'instance est établie. En faisant droit à la demande du défendeur au pourvoi tendant à leur expulsion du local litigieux, la Cour n'a ni violé les dispositions dont la violation est alléguée, ni dénaturé les faits. Son arrêt, ainsi rendu, n'est pas entaché de violation de la loi. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la Cour qui l'a rendu n'a pas examiné les moyens de défense qu'il a produits devant elle, ni ce qui a été débattu lors de l'audience d'enquête, à savoir qu'il était l'unique exploitant du fonds de commerce et que le titre justifiant sa présence était l'acte de cession qui lui avait été consenti par le nommé Ismail (M.), et qu'il exploitait le commerce dans le local depuis plus de dix ans, sans qu'aucun lien n'existe avec le nommé Mohammed (D.). Il a en outre produit, à l'appui de ses moyens, un ensemble de documents probants, tels qu'un modèle J, des documents fiscaux, des attestations et une série de cessions successives. Cependant, l'arrêt attaqué n'a pas motivé les raisons pour lesquelles il a écarté ces moyens de défense, malgré leur force probante, et a retenu les moyens du défendeur au pourvoi. Il n'a pas non plus discuté, dans ses motifs, des dépositions des témoins, bien qu'ils aient été entendus lors de l'audience d'enquête et aient prêté le serment légal. L'arrêt serait donc dépourvu de motivation et devrait être cassé.

Mais attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, a énoncé dans les motifs de sa décision que « il est constant, au vu des pièces du dossier, que le nommé Khalid (A.) est intervenu dans l'instance en se fondant sur sa qualité de propriétaire du local commercial en vertu d'un acte de cession à signature légalisée en date du 21/04/2009, consenti par le nommé Ismail (M.), qui avait lui-même acquis le droit sur le local de Monsieur Sadikine (A.) par une renonciation de ce dernier, à qui la propriété du local était revenue de Monsieur Mohammed (H.), qui avait précédemment échangé ce local avec Monsieur Abdelhak (J.) contre le local n° 509... Que l'intimé Mohammed (D.) détient cinquante pour cent des parts du fonds de commerce sis à (...), objet de la demande d'expulsion, par une cession consentie par le nommé Abdelhak (J.) le 11/12/1992, ce qui lui confère un droit à hauteur de sa participation de 50 pour cent. Si le nommé Abdelhak (J.) a cédé sa part de 50 pour cent dans le fonds de commerce au nommé (H.), cette cession ne saurait être opposable au nommé Mohammed (D.) pour sa part de 50 pour cent, car il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intimé Mohammed (D.) ait consenti une quelconque cession à qui que ce soit. Son droit demeure donc existant à hauteur de sa part dans le fonds de commerce. En effet, il est constant, au vu des actes de cession sur lesquels l'intervenant s'est fondé pour prouver sa propriété du fonds de commerce, que le nom de l'intimé n'y figure pas, car le cédant originel et unique du local objet de la demande est Abdelhak (J.) et non l'intimé Mohammed (D.). Si, à l'origine, selon l'acte de cession du 11/12/1992, le fonds de commerce appartenait dans sa totalité au nommé Abdelhak (J.), et qu'en vertu de cet acte il a cédé 50 pour cent au nommé Mohammed (D.), chacun d'eux est donc devenu propriétaire de 50 pour cent ». Il s'agit là d'une motivation conforme aux pièces du dossier et suffisante pour justifier la solution à laquelle la Cour est parvenue, à savoir que la propriété par le défendeur au pourvoi, Mohammed (D.), d'une part de 50 pour cent dans le fonds de commerce litigieux, provenait de la cession qui lui avait été consentie par le nommé Abdelhak (J.) en vertu de l'acte du 11/12/1992. La Cour a considéré que la cession par ce dernier de sa part dans le fonds de commerce au profit de Mohammed (H.) était sans effet sur la part de Mohammed (D.) dans ledit fonds, laquelle subsiste à hauteur de 50 pour cent tant qu'il n'est pas établi, par les pièces du dossier, que ce dernier a cédé sa part à quiconque. L'occupation du local par les nommés El Haj (T.) et Abd (Kh.), établie par le constat dressé par l'huissier de justice Mohammed (A.), est donc sans fondement juridique. La Cour a ordonné leur expulsion, mais non celle du demandeur au pourvoi, propriétaire de 50 pour cent des parts. Elle n'était pas tenue de répondre aux arguments soulevés devant elle concernant les dépositions des témoins entendus lors de l'audience d'enquête qu'elle avait ordonnée, ni de les retenir, dès lors qu'elle a trouvé dans les pièces du dossier des éléments suffisants pour statuer, et qu'elle n'est pas tenue de répondre aux moyens de défense sans incidence sur sa décision. Son arrêt, ainsi rendu, est suffisamment motivé pour se justifier, et les arguments invoqués par le demandeur au pourvoi dans le moyen sont sans pertinence.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.