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Mot clé
Occupant sans droit ni titre
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
15611
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)
Cour de cassation
Rabat
Immobilier
,
Indivision
06/01/2010
دعوى فسخ عقد الإيجار
,
Propriétaires indivis
,
Indivision
,
Congés
,
Action en résiliation du contrat de bail
,
Acte d'administration
21585
TPI El Jadida,1/236/2010
Tribunal de première instance
El jadida
21/11/2011
Vente judiciaire
,
Procès verbal d'adjudication
,
Occupant sans droit ni titre
,
Expulsion
,
Astreinte journalière
18109
CCass, 26/01/2010, 355
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
26/01/2010
Logement
,
Inapplicabilité du droit du travail
,
Gens de maison
,
Expulsion
19512
CCass,15/04/2009,593
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
15/04/2009
Résiliation
,
Prescription quinquenale
,
Occupation sans droit ni titre
,
Indemnité de jouissance
,
Gérance libre
,
Forclusion
,
Fondement
,
Effet
19880
CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002
Cour d'appel
Casablanca
21/10/1998
Occupation des lieux
,
Nullité
,
Expusion
,
Date certaine
,
Biens immeubles
,
Actes consenties après la saisie execution
19920
TPI,Casablanca,23/04/1987,3748
Tribunal de première instance
Casablanca
Rupture du contrat de travail
,
Travail
23/04/1987
Occupant sans droit ni titre
,
Logement de fonction
,
Extinction du contrat de travail
,
Expulsion
,
Compétence du juge des référés
19982
TPI,Casablanca,18/02/1984,2269
Tribunal de première instance
Casablanca
Baux
,
Congé
18/02/1984
Validité
,
Congé
,
Cession sans l'accord préalable du propriétaire
,
Bail professionnel
,
Bail à usage de cabinet médical
20651
CCass,11/11/1981,1261
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
11/11/1981
Révision des loyers
,
Défaut de recours à l'action en conciliation
,
Congé
,
Acceptation de la révision
20842
CCass,10/09/1986,1973
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Cession et Sous Location
10/09/1986
Occupant sans droit ni titre
,
Locataire
,
Libération des lieux
,
Expulsion
,
Compétence du juge des référés
20921
CCass,24/05/1989,2531/83
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
24/05/1989
Occupant sans droit ni titre
,
Expulsion
,
Contrat
,
Compétence du juge des référés
,
Absence d'inscription sur les livres fonciers
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