Mot clé
Occupant sans droit ni titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45948	Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2019	Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial
46089	Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/12/2019	Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial
45862	Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond
45831	Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé
45768	Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	18/07/2019	Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial
44999	Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion
44744	Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/01/2020	Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
45999	Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/10/2018	Résiliation du bail, Rejet, Offre réelle de paiement, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Demeure du preneur, Délai, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial
44467	Contrat de gérance libre à durée déterminée : un accord suspendant les clauses de résiliation est sans effet sur l’arrivée du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/10/2021	Occupation sans droit ni titre, Force obligatoire du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Distinction terme et résiliation, Contrat de gérance libre, Contrat à durée determinée, Cassation, Arrivée du terme
44227	Autorité de la chose jugée : une décision définitive de résiliation de contrat fonde une action en indemnisation, nonobstant l’allégation non prouvée d’un pourvoi en cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	17/06/2021	Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Présomption légale, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force exécutoire, Fonds de commerce, Dommages-intérêts, Décision définitive, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée
44256	Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion
43461	Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	30/04/2025	Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial
52598	Bail commercial – L’engagement contractuel de libérer les lieux à une date déterminée dispense le bailleur de délivrer congé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/04/2013	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité de l'acte, Occupation sans droit ni titre, Gérant, Expulsion, Engagement de libérer les lieux, Droit des sociétés, Démission du gérant, Dahir du 24 mai 1955, Convention de résiliation, Congé, Bail commercial
52823	Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu’au début des travaux n’est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/10/2014	Rejet, Référé, Occupant sans droit ni titre, Juge des référés, Incompétence, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Contestation sérieuse, Congé pour reconstruire, Bail commercial
52890	Fonds de commerce : Le contrat de gérance libre conclu par le vendeur est opposable à l’acquéreur du fonds (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	01/11/2012	Transfert des contrats, Opposabilité du contrat à l'acquéreur, Occupation sans droit ni titre, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de base légale, Contrat de gérance, Cession de fonds de commerce, Cassation
53034	Bail commercial – L’augmentation de loyer stipulée au contrat s’impose au preneur et son non-paiement justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	12/02/2015	Résiliation du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Mise en demeure, Manquement du preneur, Loyer, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Défaut de paiement, Clause contractuelle, Bail commercial, Augmentation de loyer
53073	Cession de fonds de commerce : L’acquéreur ne peut opposer la cession au bailleur lorsque l’acte de vente est dépourvu des mentions essentielles relatives à la qualité du cédant et à l’identification du local (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	05/03/2015	Validité, Rejet, Qualité du cédant, Opposabilité au bailleur, Occupant sans droit ni titre, Motif surabondant, Mentions obligatoires, Identification du local, Fonds de commerce, Expulsion, Conditions de fond, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Acte de cession
53099	L’absence de délai légal pour la notification de la cession du droit au bail s’oppose à l’expulsion du cessionnaire pour occupation sans titre (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	26/03/2015	Rejet, Opposabilité de la cession, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Fonds de commerce, Expulsion, Cession du droit au bail, Bail commercial, Absence de délai
53111	Preuve du droit d’occupation : Un certificat officiel émanant de la collectivité propriétaire du terrain l’emporte sur une procuration antérieure pour établir la qualité de bénéficiaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	09/04/2015	Rejet, Propriété immobilière, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Force probante, Expulsion, Droit d'occupation, Droit civil, Certificat d'attribution, Acte sous seing privé, Acte officiel
53220	Bail commercial – Cession du droit au bail – L’action en justice du cessionnaire contre le bailleur peut valoir notification de la cession (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	05/05/2016	Occupant sans droit ni titre, Notification au bailleur, Formes de la notification, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de base légale, Cession du droit au bail, Cassation, Bail commercial, Action en justice valant notification
15611	Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/01/2010	دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
21585	TPI El Jadida,1/236/2010	Tribunal de première instance	El jadida		21/11/2011	Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière
15792	Action en expulsion : L’allégation de faux contre le titre du demandeur est inopérante en l’absence d’une procédure formellement engagée (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	19/01/2005	Titre de propriété, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Force probante, Droit foncier, Allégation de faux, Action en expulsion, Acte de possession
16890	Bail rural à durée déterminée : L’expiration du terme met fin au contrat de plein droit et exclut toute reconduction tacite (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/07/2003	Rejet, Reconduction tacite, Occupation sans droit ni titre, Non renouvellement, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Fin de bail, Expiration du terme, Exclusion, Durée déterminée, Bail rural
17132	Continuation du bail au décès du locataire : l’héritier doit prouver sa cohabitation et sa prise en charge légale (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	14/06/2006	Transmission du bail, Rejet, Prise en charge légale, Occupation sans droit ni titre, Kafala, Héritier du locataire, Expulsion, Décès du locataire, Continuation du bail, Conditions, Cohabitation effective, Charge de la preuve, Bail d'habitation, Action en revendication
17161	Inopposabilité du droit au maintien dans les lieux par le conjoint occupant après résiliation du bail (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	22/11/2006	ملكية على الشياع, Conjoint divorcé, Expulsion, Indivision, Mise en demeure, Occupant sans droit ni titre, Ordonnance de référé, Qualité pour agir, Résiliation du bail, Bail d'habitation, إفراغ, إنهاء العلاقة الكرائية, حجية الشيء المقضي به, صفة, طلاق, قضاء استعجالي, كراء, محتل بدون سند, إنذار, Autorité de la chose jugée
17281	Immeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/07/2008	هبة غير مسجلة, Action en expulsion, Donation non inscrite (Hiba), Effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier, Force probante de l'inscription, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de l'acte non publié aux tiers, Occupation sans droit ni titre, Acte adoulaire (Lafif), Rejet de l'argument du rôle historique et social de l'occupant, حق عيني عقاري, رسم عقاري, طرد للاحتلال بدون سند, عدم الاحتجاج بعقد غير مسجل, عقار محفظ, لفيف عدلي, أثر التسجيل في الرسم العقاري, Absence de droit réel sans inscription
17304	Sous-location non autorisée : l’expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	19/11/2008	محتل بدون حق أو سند, كراء من الباطن, فسخ عقدة الكراء بقوة القانون, خرق القانون, تعليل فاسد, Sous-location non autorisée, Résiliation de plein droit du bail principal, Occupation sans droit ni titre, Indivisibilité du contrat principal et du sous-contrat, Expulsion du sous-locataire, Cassation pour défaut de base légale, Bail d'habitation
17311	Indivision : inopposabilité du bail consenti par un coïndivisaire sans la majorité des trois-quarts et droit pour tout coïndivisaire d’agir en expulsion (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	04/02/2009	Rejet, Occupant sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Majorité des trois quarts, Inopposabilité du bail, Indivision, Coindivisaire, Bail d'un bien indivis, Action en expulsion, Acte d'administration, Acte conservatoire
17505	Offre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et fait échec à la demande d’expulsion (Cass. chambres réunies 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	12/04/2000	مسطرة المصالحة, Augmentation du loyer, Bail commercial, Congé avec offre de renouvellement, Déchéance du droit de contester les conditions, Défaut d'engager la procédure de conciliation, Procédure de conciliation, Acceptation réputée des conditions du renouvellement, Rejet de la demande d'expulsion, زيادة في السومة الكرائية, سقوط حق المكتري, طلب الإفراغ, ظهير 24 ماي 1955, قبول الشروط المقترحة, محتلا للدكان بدون سند, رفض الطلب, Absence d'occupation sans droit ni titre
17561	Absence d’action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter les motifs de l’éviction (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/11/2002	ممثل قانوني للشركة, Bail commercial, Congé, Déchéance du droit de contester le congé, Défaut d'engager la conciliation, Expulsion, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Notification à une personne morale, Occupation sans droit ni titre, Procédure de conciliation, Remise à un préposé, Article 27 du Dahir du 24 mai 1955, Signification au siège social, تبليغ الإنذار, تقادم الدعوى, دعوى الصلح, دفع جديد أمام محكمة النقض, سقوط الحق في المنازعة, شهادة التسليم, ظهير 24 مايو 1955, كراء تجاري, محتل بدون حق ولا سند, مقر اجتماعي, إنذار بالإفراغ, Absence de remise au représentant légal
18109	CCass, 26/01/2010, 355	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/01/2010	Logement, Inapplicabilité du droit du travail, Gens de maison, Expulsion
19880	CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002	Cour d'appel	Casablanca		21/10/1998	Occupation des lieux, Nullité, Expusion, Date certaine, Biens immeubles, Actes consenties après la saisie execution
19920	TPI,Casablanca,23/04/1987,3748	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/1987	Occupant sans droit ni titre, Logement de fonction, Extinction du contrat de travail, Expulsion, Compétence du juge des référés
19982	TPI,Casablanca,18/02/1984,2269	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	18/02/1984	Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical
20651	CCass,11/11/1981,1261	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	11/11/1981	Révision des loyers, Défaut de recours à l'action en conciliation, Congé, Acceptation de la révision
20842	CCass,10/09/1986,1973	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	10/09/1986	Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés
20921	CCass,24/05/1989,2531/83	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	24/05/1989	Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Contrat, Compétence du juge des référés, Absence d'inscription sur les livres fonciers

Mot clé Occupant sans droit ni titre

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Occupant sans droit ni titre