Mot clé
Marchandises périssables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55675	Responsabilité du transporteur maritime : l’absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d’avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/06/2024	Transport maritime, Température dirigée, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Présomption de responsabilité, obligation de conservation, Marchandises périssables, Connaissement, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Absence de réserves
58355	Le transbordement non prévu au contrat de transport engage la responsabilité du transporteur maritime pour l’avarie résultant du retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	04/11/2024	Transport maritime, Transbordement, Subrogation légale, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir du chargeur, Marchandises périssables, Lettre de protestation, Contrat de transport, Avarie de la marchandise, Action de l'assureur
45712	Transport maritime : La clause du connaissement exonérant le transporteur pour retard ou changement d’itinéraire est inefficace à le décharger de sa responsabilité pour avarie résultant du non-respect de la chaîne du froid (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	12/09/2019	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Retard, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, obligation de conservation, Marchandises périssables, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Connaissement, Clause exonératoire de responsabilité, Chaîne du froid, Avarie de la marchandise
46026	Transport maritime international : L’absence de protestation du destinataire ne fait que renverser la charge de la preuve de l’avarie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	10/10/2019	Transport maritime, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Protestation du destinataire, Marchandises périssables, Expertise, Convention internationale, Contrat de transport, Charge de la preuve, Avarie
43987	Transport maritime : la cour d’appel ne peut retenir une expertise pour justifier l’absence de réserves tout en écartant ses conclusions sur la période de survenance du dommage (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/02/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Règles de Hambourg, Marchandises périssables, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de transport, Contradiction de motifs, Chaîne du froid, Cassation, Avarie
43750	Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	06/01/2022	Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond

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