Mot clé
Véhicule

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
34437	Relation de travail et licence de taxi : absence de subordination et exclusion de la qualification de contrat de travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	25/01/2023	Titulaire d'agrément de taxi, Rémunération variable, Rejet de la qualification de contrat de travail, qualification juridique, Partage des recettes, Lien de subordination, Indépendance du chauffeur, Exploitation d'agrément, Critère du salariat, Cour d'appel statuant sur renvoi, Contrat de travail, Chauffeur de taxi, Autorité du point de droit tranché par la Cour de cassation, Autonomie d'exécution, Absence de subordination, Absence de contrôle patronal
35029	Protection du consommateur – Le professionnel qui acquiert des biens ou services pour son exploitation n’a pas la qualité de consommateur et ne peut invoquer la loi n° 31-08 (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	02/07/2020	Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Exclusion de la qualité de consommateur, Droit commun des contrats, Définition du consommateur, Contrat de concession commerciale, Clause abusive, Besoins professionnels, Besoins non professionnels, Acquisition pour besoins professionnels
34543	Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/01/2023	Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
34342	Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	04/10/2021	Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
33761	Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/12/2024	Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
33412	Protection des marques et risque de confusion : rejet d’une imitation par évocation entre les marques « VATIKA » et « AKTIVA » (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/11/2015	Similitude partielle entre marques, Risque de confusion, Rejet du grief de concurrence déloyale, Rejet de la protection de la marque, Rejet de l'appel, Marque étrangère, Impression globale du consommateur, Imitation par évocation, Distinction phonétique des marques, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en contrefaçon, Absence de caractère trompeur
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
33664	Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024)	Tribunal administratif	Oujda	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2024	نقص الإنارة, Frais de procédure imputés, Insuffisance d’éclairage, Lien de causalité, Manquement d’entretien, Négligence caractérisée, Obligation de Sécurité, Rapport d'expertise, Refus d’exécution provisoire, Dommages matériels, Responsabilité administrative, المسؤولية الإدارية, انعدام الصيانة, تحديد الأضرار المادية, تحميل الصائر, تعويض الأضرار, تقرير الخبرة الفنية, رفض النفاذ المعجل, عدم وجود علامات التشوير, الربط السببي بين الحادث والخلل, Défaut de signalisation
33198	Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
33244	Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	21/03/2023	واجبات المدين, الإكراه البدني, إثبات الملاءة, Procès-verbal de carence, Procédure d'exécution, Preuve de solvabilité, Obligations du débiteur, Obligation d'exécution, Contrainte par corps
33220	Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
32470	Rupture abusive d’un contrat de distribution : Régularisation procédurale et limites de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	29/03/2023	عيب شكلي, Dommages-intérêts, droit à un procès équitable, Expertise comptable, Fourniture de marchandises, Irrecevabilité, Préjudice financier, Préjudice non prouvé, Régularisation procédurale, Renouvellement tacite, Résiliation abusive, Responsabilité contractuelle, Contrat de distribution, Rupture unilatérale sans préavis, Vice de forme, التجديد الضمني, التصحيح الإجرائي, الحق في محاكمة عادلة, الفسخ الأحادي دون إشعار مسبق, المسؤولية العقدية, حجية الأمر المقضي به, ضرر غير مثبت, عدم القبول, عقد التوزيع, Tacite reconduction, Autorité de la chose jugée
33756	Assurance automobile : contestation du refus de garantie par l’assureur au motif d’irréparabilité du véhicule – Condamnation au paiement du coût des réparations évalué par expertise judiciaire (Trib. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/11/2024	Responsabilité de l'assureur, Réparation de véhicule, Réparabilité du véhicule, Refus de garantie, Rapport d'expertise, Préjudice matériel, Manquement contractuel, Indemnisation intégrale, Frais de Justice, Expertise judiciaire contradictoire, Expertise judiciaire, Exécution provisoire, Contrat d'assurance automobile, Contrat d'assurance, Condamnation de l'assureur au paiement
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
31208	Jouissance des parties communes en copropriété : garantie et protection judiciaire. (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/10/2016	ملكية مشتركة, عيب في التعليل, عقد بيع رسمي, رسم عقاري, خبرة, حق عيني, تناقض, تحريف للوقائع, Titre foncier, Droit réel, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété, Contradiction, Acte authentique de vente
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
21900	La force majeure en droit marocain – Les obligations et les contrats en droit marocain (D.O.C annoté) R.A.C.S., Civ, T. François-Paul Blanc	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21898		Cour de cassation	Agadir	Civil, Responsabilité civile	11/06/1964	Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident
21886		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21866		Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Transport	14/10/2010	Force majeure (Non), Faute, Civil, Accident
21836	CAC,24/1/2012,148	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Transport	24/01/2012	Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil

Mot clé Véhicule

Mot clé
Véhicule