Véhicule

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21900	Cour de cassation	Rabat	Civil, Infraction au Code de la Route	28/10/1958	Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation
21898	Cour de cassation	Agadir	Civil, Responsabilité civile	11/06/1964	Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident
21886	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21866	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Responsabilité civile, Transport	14/10/2010	Force majeure (Non), Faute, Civil, Accident
21836	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Responsabilité civile, Transport	24/01/2012	Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil
21830	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/05/1969	Responsabilité, Force majeure, Collusion de véhicules, Caractère prévisible, Accident
21815	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/11/2014	Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation
21787	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	28/02/2002	Responsabilité du prestataire, Force majeure (Non), Dommage causé à autrui
21783	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	31/12/2015	Force majeure (Non), Faute de service, Défaut d'entretien
21780	Cour de cassation	Rabat	Infraction au Code de la Route, Pénal	12/11/2014	Non respect du code de la route, Homicide involontaire, Force majeure (Non), Accident de la route