القياس - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59053	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	25/11/2024	Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
57729	La force probante des documents comptables régulièrement tenus, confirmée par une expertise, supplée l’absence de signature sur une facture entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation du commerçant, Liberté de la preuve, Infirmation du jugement, Force probante des documents comptables, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière
57605	Retenue de garantie : La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris par un procès-verbal de constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve de l'achèvement, Liberté de la preuve, Force probante, Fait matériel, Dommages et intérêts pour retard, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
57577	Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise
57393	Indemnité d’éviction : l’indemnisation des améliorations est subordonnée à la preuve de leur réalisation effective par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	14/10/2024	Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce, Congé pour usage personnel, Charge de la preuve, Bail commercial, Améliorations et réparations
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
57361	Procès-verbal de fraude à la consommation : la force probante du constat établi par l’agent assermenté du concessionnaire de service public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Remplacement de l'expert, Procès-verbal de constat, Nullité du rapport d'expertise, Gestion déléguée de service public, Fraude à la consommation, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation du jugement, Agent assermenté
57239	Indivision d’un fonds de commerce : Le délai de prescription de l’action d’un cohéritier en réclamation de sa part de bénéfices ne court qu’à compter de la dissolution de la société de fait (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	09/10/2024	Société de fait, Rejet de la prescription, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Indivision successorale, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dommages et intérêts, Dissolution de la société, Action en partage des bénéfices
57151	Transport maritime : La clause compromissoire stipulée au connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/10/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Règles de Hambourg, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité, Incompétence du juge étatique, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Clause compromissoire, Arbitrage
57131	Le manquement du bailleur à son obligation d’effectuer les grosses réparations engage sa responsabilité pour le préjudice d’exploitation subi par le preneur suite à une fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	03/10/2024	Responsabilité du bailleur, Perte d'exploitation, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Indemnisation du preneur, Immeuble menaçant ruine, Grosses réparations, Fermeture administrative, Expertise judiciaire, Demande en résiliation du bail, Bail commercial
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
58013	Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale
58151	Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	30/10/2024	Partage des bénéfices, Obligation de rendre compte, Indivision, Force probante du rapport d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire comptable, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Co-indivisaire exploitant, Absence de documents comptables
58245	La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	31/10/2024	Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage
58881	Preuve de l’obligation : l’absence de signature du défendeur sur un contrat entraîne l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	20/11/2024	Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de l'action, Force probante de l'acte, Droits de la défense, Demande en dommages-intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de signature
58751	Manquant à destination : La preuve d’un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve d'un excédent de marchandises, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Fin de la garde juridique, Expertise de déchargement, Exonération de responsabilité
58637	Indemnité d’éviction : L’évaluation du fonds de commerce par l’expert est confirmée lorsqu’elle se fonde sur la valeur du droit au bail et les déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/11/2024	Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Demande reconventionnelle, Dégradation du local, Déclarations fiscales, Clientèle et achalandage, Charge de la preuve, Bail commercial
58615	Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	12/11/2024	Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier
58509	Le bailleur qui rend impossible la réintégration du preneur après l’annulation d’un jugement d’expulsion doit l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/11/2024	Réintégration impossible, Perte du fonds de commerce, Obligation du bailleur, Indemnisation du preneur, Force majeure, Fonds de commerce, Fait du bailleur, Expertise judiciaire, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion
60251	Responsabilité du transporteur maritime : le taux de freinte de route est déterminé selon l’usage du port de destination et non selon un pourcentage forfaitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Freinte de route, Déchargement direct, Absence de protestation
59169	Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture
59069	Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	25/11/2024	Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve
59063	Évaluation du fonds de commerce : L’indemnité d’éviction est fixée en considération de l’ancienneté du bail, de l’emplacement et de l’activité commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	25/11/2024	Principe du contradictoire, Préjudice du preneur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Critères d'évaluation de l'indemnité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'avocat en première instance
58395	Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2024	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial
56971	Désignation d’un contrôleur : Le pouvoir d’appréciation du juge-commissaire est limité aux seuls empêchements légaux, un litige sur la créance n’en constituant pas un (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/09/2024	Sanction du dirigeant, Pouvoir d'appréciation, Ouverture de la procédure contre le dirigeant, Organes de la procédure, Litige sur la créance, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Empêchements légaux, Désignation du contrôleur, Contrôleur des créanciers, Annulation de l'ordonnance
54897	Vérification de créances : l’ouverture du redressement judiciaire dispense le créancier de notifier l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/04/2024	Vérification de créances, Rejet de la demande d'expertise, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance d'injonction de payer, Notification, Factures acceptées, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Arrêt des poursuites individuelles, Admission de créance
55067	Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	14/05/2024	Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Impossibilité d'execution, Contradiction des motifs, Contentieux bancaire, Amende civile
56077	Fonds de commerce en indivision : le coïndivisaire qui l’exploite à titre exclusif doit verser aux autres indivisaires leur quote-part des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/07/2024	Taux de marge, Preuve de l'exploitation, Partage des bénéfices, Indivision, Indemnité d'exploitation, Fonds de commerce, Exploitation exclusive par un coïndivisaire, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Constat d'huissier de justice, Calcul des bénéfices
56097	Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant s’apprécie au regard de la quantité réellement embarquée et non de celle figurant au connaissement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/07/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'ullage, Preuve de la quantité embarquée, Perte naturelle, Manquant à destination, Franchise d'assurance, Exonération de responsabilité, Déchet de route, Connaissement, Action de l'assureur subrogé
56223	Contrat d’entreprise : Le blocage des travaux constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion de l’entrepreneur en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	16/07/2024	trouble manifestement illicite, Référé commercial, Poursuite des travaux, Mesure conservatoire, Maître d'ouvrage, Expulsion de l'entrepreneur, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Blocage de chantier
56321	Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Réformation partielle du jugement, Preuve en matière commerciale, Inscription de faux en écriture privée, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de fourniture, Contestation des bons de livraison, Comptabilité régulière
56355	La résiliation unilatérale par un seul assureur d’un protocole d’accord est inopposable à l’exploitant portuaire qui peut se prévaloir du délai de forclusion convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2024	Transport maritime, Substitution de motifs, Responsabilité de l'acconier, Résiliation unilatérale du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité du délai, Manquant de marchandise, Forclusion, Délai d'un an, Confirmation du rejet, Action de l'assureur subrogé
56409	Recours en rétractation : le dol doit être découvert postérieurement à la décision attaquée et le faux ne peut être établi par une simple plainte pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	23/07/2024	Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Plainte pénale, Faux en écritures, Dol, Découverte postérieure au jugement, Contrat d'entreprise, Conditions de recevabilité, Absence de jugement pénal définitif
56611	L’ordre de recette de la CNSS vaut titre exécutoire et permet de former opposition sur le produit d’une saisie dès lors que les formalités de notification au débiteur ont été accomplies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	12/09/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie mobilière, Recouvrement des créances publiques, Ordre de recette, Opposition sur le produit de la vente, Notification au débiteur, Mainlevée d'opposition, Dernier avis sans frais, Confirmation du jugement, CNSS
56659	La vente de l’immeuble en cours de procédure d’éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s’est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	18/09/2024	Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Éviction pour démolition, Engagement contractuel du bailleur, Dol processuel, Bail commercial, Absence de manœuvres frauduleuses
56703	Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/09/2024	Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement
56787	L’indemnisation due au passager pour l’annulation d’un vol relève du droit commun et non des règles de la Convention de Montréal applicables au retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/09/2024	Transport aérien, Responsabilité contractuelle du transporteur, Préjudice matériel et moral, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat, Force majeure, Distinction entre annulation et retard, Convention de Montréal, Contrat de transport, Annulation de vol, Absence de preuve
56015	Bail commercial : le défaut d’occupation des lieux pendant deux ans exclut l’application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	09/07/2024	Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception par un tiers, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Force probante du procès-verbal de l'huissier, Expulsion, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial
56059	L’annulation de l’arrêt d’expulsion par la Cour de cassation entraîne la continuation du bail initial et la nullité du nouveau bail conclu sur le même local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	11/07/2024	Retour des parties à l'état antérieur, Pourvoi en cassation, Nullité du nouveau bail, Indisponibilité de l'objet du contrat, Fraude, Expulsion, Continuation du bail, Bail commercial, Annulation de la décision d'expulsion, Action en nullité par un tiers
55963	L’action en responsabilité contre un centre de contrôle technique est rejetée en l’absence de preuve d’une faute caractérisée et d’un préjudice certain (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	04/07/2024	Vente de véhicule d'occasion, Responsabilité civile professionnelle, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport de contrôle technique, Préjudice, Obligation du centre de contrôle, Lien de causalité, Faute, Contrôle technique automobile, Charge de la preuve
55219	L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/05/2024	Résolution du contrat, Phases successives d'exécution, Obligation essentielle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Extinction de l'obligation, Crise sanitaire Covid-19, Contrat de services, Cause étrangère, Arrêt des chantiers de construction
55147	Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	20/05/2024	Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète
55161	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par des faits déjà débattus au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Fraude procédurale, Faux incident, Faits déjà débattus, Dol, Découverte postérieure au jugement, Créance commerciale, Conditions de recevabilité
55421	Signature légalisée : le signataire ne peut la contester par la voie du faux incident mais doit engager une action en inscription de faux principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	04/06/2024	Signature légalisée, Partage des bénéfices, Force probante, Faux incident, Exploitation d'une licence de taxi, Contrat de société, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Action en inscription de faux principale, Acte sous seing privé
55527	Contrat d’entreprise : Le rejet de la demande en paiement est justifié lorsque les expertises comptable et technique ne permettent pas de relier les travaux réalisés à la société émettrice de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/06/2024	Saisie conservatoire, Rejet de la demande en paiement, Mainlevée de la saisie, Insuffisance de preuve, Facture commerciale, Expertise technique, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Charge de la preuve, Absence de lien contractuel
55611	Bail commercial : le loyer stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA, une loi fiscale postérieure ne pouvant modifier unilatéralement les obligations des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	13/06/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Restitution des sommes versées, Paiement de l'indu, Non-rétroactivité de la loi, Loyer, Loi de finances, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Clause de loyer net, Bail commercial
55651	L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution	20/06/2024	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Procédures d'exécution, Ordre de virement, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Annulation de l'ordonnance de mainlevée
55715	La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/06/2024	Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis
55885	Responsabilité civile : L’action en réparation d’un trouble de voisinage commercial est rejetée en l’absence de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/07/2024	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Preuve du préjudice, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Conditions de la responsabilité civile, Charge de la preuve, Baisse du chiffre d'affaires, Action en réparation
55935	Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n’engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d’investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/07/2024	Responsabilité du banquier, Programme d'investissement, Obligation de financement, Interprétation du contrat, Financement de projet immobilier, Faute contractuelle de l'emprunteur, Exonération de responsabilité de la banque, Déblocage de fonds, Contrat de prêt, Aveu, Affectation des fonds par l'emprunteur

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