En collaboration avec
Réf
21898
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Agadir
N° de décision
0
Date de décision
11/06/1964
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Pénale
Thème
Mots clés
Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit | Année : 1965 | Page : 242
N’est pas considéré comme un cas de force majeure en raison de l’absence de caractère imprévisible une défaillance mécanique sauf si l’état et l’entretien du véhicule ne permettaient pas de prévoir cette défaillance .
لا يمكن أن يعزى الطابع غير المتوقع الذي يشكل قوة قاهرة إلى عطل ميكانيكي ما دام ان حالة السيارة وصيانتها لم تسمح بتوقع هذا الفشل وهو ما يجب أن يأخذه القرار القضائي بعين الاعتبار