Réf
21898
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Agadir
N° de décision
0
Date de décision
11/06/1964
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit | Année : 1965 | Page : 242
N’est pas considéré comme un cas de force majeure en raison de l’absence de caractère imprévisible une défaillance mécanique sauf si l’état et l’entretien du véhicule ne permettaient pas de prévoir cette défaillance .
لا يمكن أن يعزى الطابع غير المتوقع الذي يشكل قوة قاهرة إلى عطل ميكانيكي ما دام ان حالة السيارة وصيانتها لم تسمح بتوقع هذا الفشل وهو ما يجب أن يأخذه القرار القضائي بعين الاعتبار
55165
Le caractère indemnitaire des intérêts légaux fait obstacle à leur cumul avec une clause pénale sanctionnant le même retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
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21/05/2024
55805
Preuve de la créance commerciale : Une facture, même régulièrement comptabilisée, est insuffisante à prouver la dette si elle n’est pas corroborée par la preuve de l’exécution du service (CA. com. Casablanca 2024)
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01/07/2024
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Résiliation du contrat pour inexécution : La restitution des sommes versées est la conséquence de la remise des parties en l’état antérieur (CA. com. Casablanca 2024)
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25/07/2024
57231
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09/10/2024
57767
Preuve du paiement : l’aveu du représentant légal du créancier devant l’expert, reconnaissant l’inexistence de la créance, justifie l’infirmation du jugement et le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024)
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22/10/2024
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L’utilisation de l’image et des données personnelles d’un ancien salarié à des fins commerciales engage la responsabilité de l’employeur en l’absence de consentement explicite (CA. com. Casablanca 2024)
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31/10/2024
Utilisation post-contractuelle, Responsabilité civile de l'employeur, Réseaux sociaux, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte d'emploi, Loi 09-08 sur la protection des données, Droit à l'image du salarié, Données à caractère personnel, Dommages-intérêts, Absence de consentement explicite
58781
Indivision : le bail consenti par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu’il a reçu mandat pour le conclure (CA. com. Casablanca 2024)
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59477
Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024)
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60015
Mauvaise exécution d’un contrat : la restitution du prix est subordonnée à la demande préalable de résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
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25/12/2024
