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Réf : 21898

Identification

Réf

21898

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Agadir

N° de décision

Date de décision

11/06/1964

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Chambre

Criminelle

Abstract

Thème

Civil, Responsabilité civile

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit | Année : 1965 | Page : 242

Résumé en français

N’est pas considéré comme un cas de force majeure en raison de l’absence de caractère imprévisible une défaillance mécanique sauf si l’état et l’entretien du véhicule ne permettaient pas de prévoir cette défaillance .

Résumé en arabe

لا يمكن أن يعزى الطابع غير المتوقع الذي يشكل قوة قاهرة إلى عطل ميكانيكي ما دام ان حالة السيارة وصيانتها لم تسمح بتوقع هذا الفشل وهو ما يجب أن يأخذه القرار القضائي بعين الاعتبار

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