Réf
21895
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2381/86
Date de décision
17/02/1988
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure (Non), Force majeure, Fermeture temporaire, Fermeture provisoire de l'entreprise, Effets du contrat suspendu, Abus de droit, Absence de force majeure
Source
Revue : ادريس فجر،القوة القاهرة وانتهاء عقد الشغل، مجلة المرافعة، ندوة قانون الشغل والتنمية الاقتصادية والاجتماعية | Année : 1993 | Page : 243
N’est pas considérée comme un cas de force majeure, la fermeture provisoire de l’entreprise et non définitive qui ne résulte pas de la décision d’une autorité. Le chef d’entreprise obligé de fermer son entreprise pour réaliser des travaux ne peut procéder à la résiliation du contrat de travail qui est uniquement suspendu durant cette période en attendant la reprise d’activité. Tout manquement caractérise l’abus de droit, la fermeture ne pouvant être considérée comme un cas de force majeure en l’absence de réunion des éléments la caractérisant.
حيث إن رب العمل إذا كان مضطر إلى إغلاق مؤسسته من أجل القيام ببعض الإصلاحات في البناية أو غيرها فإنه لا يحق له إنهاء عقد الشغل الذي يظل معلقا أو متوقفا عن إنتاج أثره القانونية ليس إلا، وذلك إلى حين استئناف المؤسسة لنشاطها الطبيعي، وكل خروج عن هذا المبدأ يقع تحت طائلة التعسف في استعمال الحق ولا يعتبر هذا الإغلاق بمثابة قوة قاهرة ما لم تتوفر شروطها القانونية… وحيث أن قرار الإغلاق المذكور ليس نهائيا، ولكنه مؤقت، وبالتالي فهو ليس بفعل السلطة المبرر لتسريح المدعي عن عمله، كما أنه لا يتحدث عن المحلات التجارية… ونظرا لما ذكر أعلاه فلا مجال للتمسك بالقوة القاهرة…
65886
Caisse de retraite : L’indemnité de radiation due par un adhérent constitue une créance contractuelle soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65884
La responsabilité des héritiers pour la faute de gestion commise par leur auteur est limitée à l’actif successoral à hauteur de la part de chacun (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65875
Le paiement du principal de la dette en cours d’instance d’appel entraîne le rejet de la demande en paiement mais justifie le maintien de la condamnation aux intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65873
Preuve de l’obligation : la demande en paiement fondée sur les conditions générales d’un contrat est rejetée si le créancier omet de les verser aux débats (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65850
Bulletin d’adhésion : la signature et le cachet de la société emportent son engagement contractuel, l’argument d’une simple simulation étant inopérant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65812
Prescription de l’action subrogatoire de l’assureur : le délai de quinze ans de droit commun court à compter du jour du paiement de l’indemnité à l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
Société de gardiennage, Responsabilité civile délictuelle, Prescription quinquennale, Prescription de droit commun, Prescription, Point de départ de la prescription, Paiement de l'indemnité d'assurance, Faute du préposé, Conditions particulières du contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Action subrogatoire de l'assureur
65770
Le dépositaire professionnel est tenu d’une obligation de conservation et de sécurité des marchandises entreposées et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’incendie en invoquant la faute d’un tiers ayant prétendument entreposé des marchandises dangereuses (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65784
Syndic de copropriété : L’action en paiement d’un prestataire est irrecevable contre le syndicat des copropriétaires lorsque le syndic gestionnaire a contracté en son propre nom (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
65786
Force probante de l’aveu écrit : la reconnaissance par l’occupant de détenir le bien à titre gracieux constitue une preuve complète justifiant son éviction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/09/2025