Réf
21895
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2381/86
Date de décision
17/02/1988
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure (Non), Force majeure, Fermeture temporaire, Fermeture provisoire de l'entreprise, Effets du contrat suspendu, Abus de droit, Absence de force majeure
Source
Revue : ادريس فجر،القوة القاهرة وانتهاء عقد الشغل، مجلة المرافعة، ندوة قانون الشغل والتنمية الاقتصادية والاجتماعية | Année : 1993 | Page : 243
N’est pas considérée comme un cas de force majeure, la fermeture provisoire de l’entreprise et non définitive qui ne résulte pas de la décision d’une autorité. Le chef d’entreprise obligé de fermer son entreprise pour réaliser des travaux ne peut procéder à la résiliation du contrat de travail qui est uniquement suspendu durant cette période en attendant la reprise d’activité. Tout manquement caractérise l’abus de droit, la fermeture ne pouvant être considérée comme un cas de force majeure en l’absence de réunion des éléments la caractérisant.
حيث إن رب العمل إذا كان مضطر إلى إغلاق مؤسسته من أجل القيام ببعض الإصلاحات في البناية أو غيرها فإنه لا يحق له إنهاء عقد الشغل الذي يظل معلقا أو متوقفا عن إنتاج أثره القانونية ليس إلا، وذلك إلى حين استئناف المؤسسة لنشاطها الطبيعي، وكل خروج عن هذا المبدأ يقع تحت طائلة التعسف في استعمال الحق ولا يعتبر هذا الإغلاق بمثابة قوة قاهرة ما لم تتوفر شروطها القانونية… وحيث أن قرار الإغلاق المذكور ليس نهائيا، ولكنه مؤقت، وبالتالي فهو ليس بفعل السلطة المبرر لتسريح المدعي عن عمله، كما أنه لا يتحدث عن المحلات التجارية… ونظرا لما ذكر أعلاه فلا مجال للتمسك بالقوة القاهرة…
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