Mot clé
Absence de force majeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57917	La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est justifiée malgré l’hospitalisation du preneur dès lors que la sommation a été valablement notifiée au local (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	24/10/2024	Sommation de payer, Signification à un employé, Résiliation du bail, Obligation de paiement, Notification au local commercial, Loyers impayés, Hospitalisation du preneur, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de force majeure
59751	L’arrêt de fabrication d’un produit par le fournisseur, motivé par une évolution technologique, ne constitue pas une cause d’exonération mais une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Préjudice matériel et moral, Modification unilatérale du contrat, Inexécution contractuelle, Évolution technologique, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Changement de produit, Augmentation du prix, Absence de force majeure
21895	Obligation de maintien des contrats de travail en cas de fermeture provisoire pour travaux : exclusion de la force majeure et sanction de l’abus de droit (T.P.I Casablanca 1988)	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Force majeure	17/02/1988	Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure (Non), Force majeure, Fermeture temporaire, Fermeture provisoire de l'entreprise, Effets du contrat suspendu, Abus de droit, Absence de force majeure
21807	Absence pour maladie : le non-respect du délai de prévenance de 48 heures rend l’absence irrégulière nonobstant la production ultérieure d’un certificat médical (Cass. soc. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	21/09/2016	قوة قاهرة, غياب عن العمل, شهادة طبية, تبرير الغياب, إنذار بالرجوع إلى العمل, إشعار المشغل, أجل الثماني والأربعين ساعة, Production tardive du certificat médical, Obligation d'aviser l'employeur, Non-respect des formalités substantielles, Mise en demeure de reprendre le travail, Délai de 48 heures, Caractère irrégulier de l'absence, Absence pour maladie, Absence de force majeure
20075	TC,Casablanca,7/3/2002,3009	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Gage	07/03/2002	Vol du véhicule financé, Vente à Crédit, Résiliation du contrat, Intérêts légaux, Effet, Défaut de paiement, Absence de force majeure

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