Force majeure (Non) - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21899	Responsabilité de la banque dépositaire en cas de cambriolage d’un coffre-fort (CA Rabat 1959)	Cour d'appel	Rabat	Civil, Force majeure	28/01/1959	Responsabilité de la banque dépositaire, Force majeure (Non), Force majeure, Faute du banquier, Dépôt, Coffre-fort, Cas fortuit, Cambriolage, Banque
21898		Cour de cassation	Agadir	Civil, Responsabilité civile	11/06/1964	Responsabilité, Force majeure (Non), Défaillance mécanique, Caractère prévisible, Accident
21895	Obligation de maintien des contrats de travail en cas de fermeture provisoire pour travaux : exclusion de la force majeure et sanction de l’abus de droit (T.P.I Casablanca 1988)	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Force majeure	17/02/1988	Travaux dans l’entreprise, Travail, Suspension du contrat de travail, Résiliation du contrat de travail, Pouvoir de l'employeur, Obligation de maintien du contrat, Licenciement abusif, Inexécution temporaire du contrat, Force majeure (Non), Force majeure, Fermeture temporaire, Fermeture provisoire de l'entreprise, Effets du contrat suspendu, Abus de droit, Absence de force majeure
21894	Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21892		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2000	Prescription (Non), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Civil
21889		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/10/2001	Responsabilité bancaire (Oui), Incarceration du dirigeant, Force majeure (Non), Défaut de notification, Crédit documentaire, Banque
21886		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21883		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
21882		Cour de cassation	Rabat	Civil	23/03/2005	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Contrat
21881	Tr. Comm. 04/04/2005 3279	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Transport	04/04/2005	Transport aérien, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Annulation d'un vol
21880	C.A.A, 27/02/2008, 242	Cour d'appel administrative	Rabat	Administratif, Marchés Publics	27/02/2008	Maladie du cocontractant, Force majeure (Non), Exécution possible, Evènement passager, Administratif
21878		Cour d'appel administrative	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	02/02/2006	Retard dans l'execution, Obstacles dans l'execution, Force majeure (Non), Contrat, Caractère prévisible
21877		Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	13/09/2012	Travail, Suspension provisoire d'activité, Force majeure (Non)
21876	Tr.Adm. 11/05/2006 707	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	11/05/2006	Transport ferroviare, oncf, O.N.C.F, Jet de pierres, Force majeure (Non), Administratif
21875		Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/11/2006	Kidnapping, Force majeure (Non), Administratif
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21873		Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/11/2007	Travail, Retrait d'autorisation d'exercer, Force majeure (Non), Expulsion
21872		Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	27/02/2008	Maladie du cocontractant, Force majeure (Non), Evènement passager, Administratif
21870		Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	05/11/2008	Social, Maladie du salarié, Force majeure (Non)
21869		Cour d'appel de commerce	Fès	Commercial, Délais de paiement	22/02/2009	Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité
21868		Cour d'appel	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	26/01/2010	Responsabilité, Force majeure (Non), Crise économique, Civil
21866		Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Transport	14/10/2010	Force majeure (Non), Faute, Civil, Accident
21855	CC 23/12/1997	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/12/1997	Salarié, Liquidation judiciaire, Force majeure (Non), Contrat de travail, Cas fortuit (Non)
21853	TA Casablanca 503	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Responsabilité Administrative	16/10/2002	Préjudice, Mauvaise gestion des eaux usés, Fortes pluies, Force majeure (Non), Dommage, Canalisation, Amas de sable
21852	TA Casablanca 26/03/2003	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Contrats Administratifs	26/03/2003	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
21851	CC_15-04-1970_197	Cour de cassation	Rabat	Civil	15/04/1970	Responsabilité civile, Panne d'ascenceur, Force majeure (Non), Fait d'un tiers non établi
21834	TPI Casablanca, 05/06/2003, 1835	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	05/06/2003	Travail, Licenciement, Force majeure, Crise économique
21822	CAC Casablanca 3934	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/07/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
21817	Ccass,15/1/2008,1015	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	15/01/2008	Travail, Maladie, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21818	CAC 5031 03/11/2014	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/11/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
21811	CAC Casablanca 457	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/01/2015	Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
21809	CAC-Casablanca-05-02-2015	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	05/02/2015	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute du débiteur, Civil
21802	CCass,18/10/2017,608	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	18/10/2017	Pluies torrentielles, Force majeure (Non), Faute, Evènement prévisible, Dommage, Administratif
21797	Ccass,5/1/2017,8 / 1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2017	Responsabilité, Force majeure (Non), Faute, Définition
21795	CCass,5/1/2017,3/2	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	05/01/2017	Marché public, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Difficulté d'exécution, Administratif
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21793	CAC_1590_4813-8202-2013	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/03/2014	Responsabilité, Innondations, Fortes pluies, Force majeure (Non), Civil, Caractère prévisible
21789	CAC,01/06/2001,1261/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/06/2001	Production de créances, Forclusion, Force majeure (Non)
21787	CAC,28/02/2002,514/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	28/02/2002	Responsabilité du prestataire, Force majeure (Non), Dommage causé à autrui
21785	CAC,01/03/2002,529/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
21783	TA, 31/12/2015,5323	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	31/12/2015	Force majeure (Non), Faute de service, Défaut d'entretien
21780	C.Cass,12/11/2014,1504/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	12/11/2014	Non respect du code de la route, Homicide involontaire, Force majeure (Non), Accident de la route
21483	C.A.C, 23/01/2018, 444/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
15581	CCass,28/12/2016,2984	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/12/2016	Force majeure (Non), Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice
18915	CA,Casablanca,08/01/1985,1	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	08/01/1985	Transport maritime, Responsabilité, Force majeure (Non), Commercial, Action en dédommagement

Mot clé Force majeure (Non)

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