En collaboration avec
Réf
21868
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
101
Date de décision
26/01/2010
N° de dossier
1430/10 1501/10
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Responsabilité, Force majeure (Non), Crise économique, Civil
Source
Revue : Mohamed Bafkir Revue Marocaine d’études juridiques et de droit, | Page : 313 et suivantes
N’est pas considéré comme un cas de force majeure la crise économique éxonératoire de responsabilité.
الازمة الاقتصادية لا تعتبر قوة قاهرة تعفي من تنفيذ الالتزام أو تعديله