- Jurisprudence

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Réf : 21867

Identification

Réf

21867

Juridiction

Tribunal de première instance

Pays/Ville

Maroc/Mohammedia

N° de décision

Date de décision

27/05/2010

N° de dossier

08/715

Type de décision

Jugement

Abstract

Thème

Civil, Responsabilité civile

Mots clés

Faute du conducteur, Civil, Cas fortuit (Non), Accident de circulation

Source

Revue : Mohamed Bafkir Revue Al Maqal | Page : 214 et suivantes

Résumé en arabe

إذا اتفق المتعاقدان على أن العقد يفسخ عند عدم وفاء أحدهما بالتزاماته، وبيع الفسخ بقوة القانون بمجرد عدم الوفاء. (الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود).
لا محل لأي تعويض، إذا أثبت المدين أن عدم الوفاء بالالتزام أو التأخير فيه ناشئ عن سبب لا يمكن أن يعزى إليه كالقوة القاهرة، الحادث الفجائي أو مطل الدائن. (الغصل 268 من قانون الالتزامات والعقود).

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