Réf
21867
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Mohammedia
N° de décision
70
Date de décision
27/05/2010
N° de dossier
08/715
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Faute du conducteur, Civil, Cas fortuit (Non), Accident de circulation
Source
Revue : Mohamed Bafkir Revue Al Maqal | Page : 214 et suivantes
إذا اتفق المتعاقدان على أن العقد يفسخ عند عدم وفاء أحدهما بالتزاماته، وبيع الفسخ بقوة القانون بمجرد عدم الوفاء. (الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود).
لا محل لأي تعويض، إذا أثبت المدين أن عدم الوفاء بالالتزام أو التأخير فيه ناشئ عن سبب لا يمكن أن يعزى إليه كالقوة القاهرة، الحادث الفجائي أو مطل الدائن. (الغصل 268 من قانون الالتزامات والعقود).
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