Réf
64859
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5224
Date de décision
23/11/2022
N° de dossier
2022/8206/4368
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Non-paiement des loyers, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19, Circonstances exceptionnelles, Bail commercial, Annulation du jugement
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement de loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion nonobstant le fait que les impayés correspondaient à la période du confinement. La cour considère que si les loyers demeurent dus, leur non-paiement durant cette période ne saurait justifier une mesure d'expulsion. Elle retient que l'état d'urgence sanitaire, institué par décret-loi, constitue une circonstance exceptionnelle qui paralyse les effets les plus rigoureux attachés au manquement du débiteur, sans pour autant éteindre l'obligation de paiement. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion, la cour statuant à nouveau pour rejeter cette demande. Il est en revanche confirmé pour le surplus.
حيث عرض الطاعن استئنافه في الأسباب المبسوطة أعلاه.
حيث ان الثابت من وثائق الملف و مستنداته و خاصة منها وصولات الأداء و كذا محاضر الأخبار ان ذمة الطاعن ظلت مليئة بواجب كراء شهر واحد فقط وهو شهر مارس 2020 كما ثبت عدم ادائه لواجب الفرق بين السومتين عن المدة من ابريل 2020 الى يوليوز 2020 وهي فترة الحجر الصحي و ان كانت واجبة الاداء فانه لا يترتب عن عدم ادائها داخل الأجل المسطر بالانذار الافراغ اعتبارا للظرف الاستثنائي الذي عرفته الأوضاع آنذاك اذ استمر الحجر الصحي ابتداء من 24 مارس 2020 الى 24/7/2020 وفقا لما جاء بالمرسوم بقانون رقم 2.20.292 الصادر بتاريخ 23/3/2020 المتعلق بين أحكام خاصة بحالة الطوارئ الصحية.
وحيث تأسيسا على ما سبق يتعين التصريح بإلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به من افراغ و الحكم من جديد بعدم قبول الطلب المتعلق بذلك و تأييده في الباقي.
وحيث يتعين جعل الصائر بالنسبة.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا وعلنيا.
في الشكل:
في الموضوع: بإلغاء الحكم المستأنف فيما قضى به من افراغ و الحكم من جديد بعدم قبول الطلب المتعلق بذلك و تأييده في الباقي و جعل الصائر بالنسبة.
60373
Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n’entraînant la résiliation du bail qu’à l’expiration d’un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2024
60378
Local commercial abandonné : La compétence du juge des référés pour ordonner la reprise des lieux est fondée sur les règles générales de l’urgence et suppose la continuation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2024
55129
Bail commercial : la sous-location n’est opposable au bailleur qu’à compter de la date de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
55829
Bail commercial : le congé est sans effet juridique lorsqu’il est notifié à une personne n’ayant aucun lien légal avec le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55949
Bail commercial et non-paiement des loyers : une seule mise en demeure suffit pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56055
Expertise judiciaire : la convocation de l’avocat d’une partie suffit à garantir le caractère contradictoire de la procédure lorsque la partie elle-même n’a pu être jointe (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/07/2024
56137
Bail commercial et prescription : La résiliation du bail est écartée lorsque le preneur invoque la prescription quinquennale et paie la part non prescrite des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
56241
Extinction du bail commercial : La seule restitution de fait des clés, non formalisée par une offre réelle, ne libère pas le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
56365
Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/07/2024
