Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996)

Réf : 21894

Identification

Réf

21894

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

780

Date de décision

28/05/1996

N° de dossier

8274/94

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Thème

Travail, Rupture du contrat de travail

Mots clés

Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible

Base légale

Article(s) : 269 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats

Source

Autre : Décision inédite non publiée

Résumé en français

N’est pas considéré comme un cas de force majeure le retrait d’autorisation d’exercer une activité contraire à l’ordre public, s’agissant d’un évènement prévisible, le salarié ayant droit à réparation dans ce cas en application de l’article 269 du DOC.

Résumé en arabe

لكي يكون إنهاء عقد الشغل مؤسسا على حالة القوة القاهرة فإنه يتعين أن يكون الحادث الذي أدى إلى إنهاء العقد غير متوقع مثلما يستلزم ذلك الفصل 269 من ق ل ع، أما والحال أن إنهاء عقد الشغل نتج عن صدور قرار بمنع النشاط الذي كان يزاوله المشغل لمخالفته النظام العام وسحب الرخصة منه فإن هذا يعد أمرا متوقعا ولا يشكل قوة قاهرة تبرر إنهاء العقد.

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