Evènement prévisible

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21894	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21883	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
21882	Cour de cassation	Rabat	Civil	23/03/2005	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Contrat
21881	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Transport	04/04/2005	Transport aérien, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Annulation d'un vol
21875	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/11/2006	Kidnapping, Force majeure (Non), Administratif
21869	Cour d'appel de commerce	Fès	Commercial, Délais de paiement	22/02/2009	Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité
21852	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Contrats Administratifs	26/03/2003	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
21833	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	14/11/1996	Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique
21817	Cour de cassation	Rabat	Absence pour maladie, Travail	15/01/2008	Travail, Maladie, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21802	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	18/10/2017	Pluies torrentielles, Force majeure (Non), Faute, Evènement prévisible, Dommage, Administratif