Mot clé
Evènement prévisible

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21894	Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21883		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2002	Transport maritime, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Avarie du navire
21882		Cour de cassation	Rabat	Civil	23/03/2005	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Contrat
21881	Tr. Comm. 04/04/2005 3279	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Transport	04/04/2005	Transport aérien, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Annulation d'un vol
21875		Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/11/2006	Kidnapping, Force majeure (Non), Administratif
21869		Cour d'appel de commerce	Fès	Commercial, Délais de paiement	22/02/2009	Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances de crédit, Commercial, Baisse d'activité
21852	TA Casablanca 26/03/2003	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Contrats Administratifs	26/03/2003	Inexécution, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Administratif
21833	Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Marchés Publics	14/11/1996	Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique
21817	Ccass,15/1/2008,1015	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	15/01/2008	Travail, Maladie, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21802	CCass,18/10/2017,608	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	18/10/2017	Pluies torrentielles, Force majeure (Non), Faute, Evènement prévisible, Dommage, Administratif
21800	Ccass,6/1/2018,44	Cour de cassation	Rabat	Travail, Nullité du contrat de travail	06/01/2018	Social, Retrait d'autorisation d'exercer une activité contraire à l'ordre public, Licenciement
21795	CCass,5/1/2017,3/2	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	05/01/2017	Marché public, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Difficulté d'exécution, Administratif
21780	C.Cass,12/11/2014,1504/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	12/11/2014	Non respect du code de la route, Homicide involontaire, Force majeure (Non), Accident de la route

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