Inexécution - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60365	La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu’en cas de préjudice avéré pour l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expertise judiciaire, Condition de préjudice, Bail commercial, Appréciation du dommage, Absence d'autorisation du bailleur
60303	Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	31/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse
60269	Astreinte : la liquidation s’opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d’appréciation du juge et non d’un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	30/12/2024	Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Réduction du montant, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance en référé, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Astreinte, Appel incident
60259	La résiliation d’un contrat de crédit-bail aux torts du preneur emporte le droit pour le bailleur de réclamer le paiement des loyers futurs à titre d’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/12/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail
60243	Force probante de la facture : L’acceptation d’une facture sans réserve par le débiteur emporte reconnaissance de la créance et de la conformité des travaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Travaux supplémentaires, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Attestation d'architecte, Approbation sans réserve, Acceptation de facture
60197	La résiliation d’un contrat de prêt, constatée par une décision de justice antérieure, entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/12/2024	Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Recouvrement de créance, Modification du jugement, Exigibilité de la créance, Échéances non échues, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Constatation judiciaire de la résiliation
60173	Liquidation d’astreinte : l’exception d’incompétence territoriale de l’huissier de justice est insuffisante pour écarter un procès-verbal de constat en l’absence d’une action en nullité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	30/12/2024	Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions de justice, Exception de nullité, Dommage, Compétence territoriale, Astreinte
60155	Gérance libre : l’indemnisation pour perte de gain du gérant est subordonnée à la production de ses documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/12/2024	Retrait de licence d'exploitation, Preuve du préjudice, Perte de gain, Paiement des charges, Obligations du gérant, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Dégradations, Défaut de production des documents comptables
60135	Contrat d’entreprise : La cour d’appel prononce la résiliation pour manquements graves de l’entrepreneur en réparant l’omission de statuer du premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/12/2024	Responsabilité de l'entrepreneur, Résiliation du contrat, Réparation de l'omission, Omission de statuer, Malfaçons, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Abandon de chantier
60101	L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	26/12/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture
60065	L’ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	26/12/2024	Suspension des loyers, Rejet de la demande d'indemnisation, Privation de jouissance, Ordre administratif d'arrêt des travaux, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Exonération de responsabilité, Bail commercial
60049	Contrat de prestation de services : la demande en paiement de factures relatives aux indemnités de licenciement est irrecevable en l’absence de preuve de l’accord mutuel des parties exigé par le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Irrecevabilité de la demande, Indemnités de licenciement, Force obligatoire du contrat, Factures commerciales, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Clause contractuelle, Accord mutuel
60041	La sous-location d’un bail commercial est inopposable au bailleur qui n’en a pas été informé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	25/12/2024	Tierce opposition, Sous-location, Rejet de la tierce opposition, Notification au bailleur, Loi 49-16, Inopposabilité de la sous-location, Expulsion du locataire principal, Droits du sous-locataire, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial
60027	Appel principal : En l’absence d’appel incident, la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant et confirme le jugement de première instance malgré une expertise concluant à une responsabilité partagée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Retard de livraison, Responsabilité partagée, Rapport d'expert, Non reformatio in pejus, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Développement informatique, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel principal, Absence d'appel incident
60001	Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve
59965	Le refus d’octroi d’un permis de construire en raison d’un nouveau plan d’urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Résolution de contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Refus d'autorisation administrative, Plan d'urbanisme, Permis de construire, Obligation de résultat, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Contrat commercial, Clause résolutoire, Absence de faute
59959	Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/12/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Instance en paiement parallèle, Inexécution contractuelle, Financement automobile, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance
59751	L’arrêt de fabrication d’un produit par le fournisseur, motivé par une évolution technologique, ne constitue pas une cause d’exonération mais une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Préjudice matériel et moral, Modification unilatérale du contrat, Inexécution contractuelle, Évolution technologique, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Changement de produit, Augmentation du prix, Absence de force majeure
59719	La livraison d’un ascenseur non conforme aux spécifications techniques contractuelles constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de délivrance conforme, Non-conformité de la chose vendue, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Cassation avec renvoi, Ascenseur
59693	L’aveu judiciaire du gérant de ne pas avoir payé les redevances fait échec à l’exception de prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	17/12/2024	Résiliation du contrat, Prescription quinquennale, Non-paiement des redevances, Interruption de la prescription, Gérance libre, Force probante de l'aveu, Fonds de commerce, décès du gérant, Confirmation du jugement, Caractère intuitu personae, Aveu judiciaire
59685	Déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues en application du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/12/2024	Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la dette, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire
59679	Fixation de l’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution suffit à justifier la mesure, l’exécution volontaire alléguée relevant de la liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	17/12/2024	Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Obligation de faire, Mesure coercitive, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution volontaire, Exécution des décisions, Confirmation de l'ordonnance, Astreinte
59625	La nullité d’une mise en demeure adressée à une société sans mention de son représentant légal est subordonnée à la preuve d’un préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	12/12/2024	Vice de forme, Vente à crédit de véhicule, Restitution du bien financé, Résiliation du contrat, Principe pas de nullité sans grief, Omission du représentant légal, Notification à une personne morale, Mise en demeure, Confirmation de l'ordonnance, Absence de préjudice
59545	L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	11/12/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement
59487	Le défaut de paiement des redevances par le gérant libre justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/12/2024	Traduction des pièces, Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Obligations du gérant, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Application du droit commun du bail
59377	Bail commercial : Le locataire qui prétend être empêché de jouir des lieux loués doit en rapporter la preuve pour s’exonérer du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/12/2024	Résiliation du bail, Privation de jouissance, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de preuve
59363	Lettre de change : Le principe d’abstraction de l’engagement cambiaire interdit au tiré-accepteur d’invoquer la mauvaise exécution du contrat fondamental pour se soustraire au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	04/12/2024	Provision, Principe d'abstraction, Opposition, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Force probante, Exception d'inexécution, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contrat d'entreprise
59337	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire est une compétence d’attribution qui prime sur les contestations de fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Garantie des vices, Expulsion, Exception d'inexécution, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Compétence d'attribution, Clause résolutoire, Bail commercial
59335	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial
59293	Crédit-bail : La vente du bien sur la base d’une ordonnance de restitution ultérieurement annulée entraîne la résiliation du contrat et l’indemnisation du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	02/12/2024	Vente aux enchères, Restitution du bien, Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Impossibilité d'execution, Exécution d'une décision de justice, Dommages et intérêts, Crédit-bail, Annulation d'une décision de justice
59249	L’exécution volontaire d’un contrat par les parties vaut renonciation à se prévaloir d’une condition suspensive non réalisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Réception des travaux, Paiement du solde du prix, Force probante, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Clause attributive de compétence
59243	L’offre d’exécuter son obligation par le vendeur fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résolution du contrat, Rejet de la demande de résolution, Procès-verbal de constat, Paiement du solde du prix, Offre d'exécution, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Force probante de la facture, Exécution du contrat, Défaut d'exécution, Contrat de vente commerciale
59203	Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2024	Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi
59195	L’action en restitution d’un véhicule financé est prématurée et doit être rejetée lorsque l’emprunteur établit avoir réglé les échéances réclamées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	27/11/2024	Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Jugement au fond, Échéances, Demande prématurée, Défaut de paiement, Crédit à la consommation, Action en restitution, Absence d'inexécution contractuelle
59181	Crédit-bail : L’aveu par le preneur d’un paiement partiel des échéances suffit à faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	27/11/2024	Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Clause résolutoire, Cautionnement, Aveu de paiement partiel
59171	Contrat d’entreprise : L’achèvement substantiel des travaux oblige le maître d’ouvrage au paiement du prix, les malfaçons se résolvant en une indemnité de réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2024	Obligation de paiement du prix, Malfaçons, Indemnité de réparation, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Confirmation du jugement, Achèvement des travaux
59143	Défaut de paiement des loyers : l’inexécution par le bailleur de son obligation d’entretien ne justifie pas la suspension du paiement lorsque le preneur n’a pas lui-même effectué les réparations autorisées en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/11/2024	Résiliation, Réparations locatives, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Compensation de créances, Bail commercial, Autorisation judiciaire d'effectuer des travaux
59109	Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement
59099	La partie ayant contracté et exécuté ses obligations avec le représentant d’une société ne peut contester sa qualité pour agir en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Registre de commerce, Qualité pour agir du représentant, Paiement des redevances, Offre de paiement, Obligations contractuelles, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Demande nouvelle en appel, Contrat de gérance de licences de transport, Confirmation du jugement, Appel incident
59035	La perte du fonds de commerce résultant du non-paiement du loyer des murs par le gérant libre engage sa responsabilité envers le propriétaire du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Responsabilité contractuelle du gérant, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du droit au bail, Non-paiement du loyer, Indemnisation du préjudice, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Eviction
58997	Gérance libre : le gérant qui se prévaut d’un arrêt d’approvisionnement doit prouver qu’il est imputable à une faute du bailleur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Responsabilité contractuelle, Preuve insuffisante, Obligation du bailleur, Lien de causalité, Licence d'exploitation, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Arrêt d'approvisionnement
58971	Clause résolutoire d’un contrat de gérance libre : la mise en demeure envoyée au domicile élu est valable sans preuve de sa réception effective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	21/11/2024	Résiliation de plein droit, Notification, Non-paiement des redevances, Mise en demeure, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Domicile élu, Clause résolutoire
58899	La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement du preneur entraîne l’exigibilité immédiate des loyers futurs à titre de compensation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/11/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Loyers futurs, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compensation, Clause résolutoire
58891	Résolution de la promesse de vente : le vendeur défaillant ne peut opposer aux héritiers de l’acquéreur la renonciation signée par ce dernier au profit d’un tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	20/11/2024	Vendeur défaillant, Restitution du prix de vente, Qualité de tiers, Promesse de vente immobilière, Inopposabilité aux héritiers, Héritiers de l'acquéreur, Défaut de livraison, Action en résolution, Acte de renonciation
58879	Transport maritime, L’action en restitution de conteneur n’est pas soumise à la prescription biennale des Règles de Hambourg mais à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	20/11/2024	Transport maritime, Restitution de conteneur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Prescription quinquennale, Prescription, Opposabilité des conditions générales, Frais de surestaries, Droit commun commercial, Contrat de transport, Connaissement
58867	L’octroi d’un délai de grâce judiciaire au débiteur fait obstacle à la demande de résiliation du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Délais de paiement	19/11/2024	Suspension des obligations, Résiliation du contrat, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Inexécution justifiée, Délai de grâce judiciaire, Défaut de paiement, Contrat de financement, Confirmation du jugement
58851	Le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer en raison de l’absence de réparations incombant au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	19/11/2024	Suspension des loyers, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de réparations, Bail commercial
58829	Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	19/11/2024	Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance
58827	Les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés, leur objet étant de réparer le même préjudice résultant du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Saisie sur compte bancaire par un tiers, Protocole d'accord, Offre réelle de paiement, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard conventionnels, Force probante des relevés de compte, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Consignation, Clause d'exigibilité anticipée
58823	La liquidation de l’astreinte constitue une réparation appréciée souverainement par le juge en fonction du préjudice subi et de l’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	19/11/2024	Refus d'execution, Préjudice du créancier, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Obstination du débiteur, Obligation de délivrance, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Dommages-intérêts, Demande additionnelle, Bail commercial, Astreinte

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Inexécution