Mot clé
Accident de la route

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31039	Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/01/2016	وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage
21780	C.Cass,12/11/2014,1504/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	12/11/2014	Non respect du code de la route, Homicide involontaire, Force majeure (Non), Accident de la route
20193	CCass,10/05/2000,954	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	10/05/2000	Responsabilité de la victime, Partage de la responsabilité, Accident de la route