Mot clé
Responsabilité de la victime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17181	Assurance automobile : l’exclusion de garantie d’un passager, descendant de l’assuré, est subordonnée à la preuve de sa responsabilité dans l’accident (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2007	Victime, Responsabilité de la victime, Passager, Passager, Indemnisation, Garantie de l'assureur, Descendant de l'assuré, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Cassation, Assurance automobile, Accident de la circulation
20193	CCass,10/05/2000,954	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	10/05/2000	Responsabilité de la victime, Partage de la responsabilité, Accident de la route