| 17181 |
Assurance automobile : l’exclusion de garantie d’un passager, descendant de l’assuré, est subordonnée à la preuve de sa responsabilité dans l’accident (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
14/03/2007 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du descendant de l'assuré, passager victime d'un accident de la circulation, fait application d'une clause d'exclusion de garantie sans constater que la victime était responsable dudit accident, alors même que cette condition est requise pour mettre en œuvre une telle exclusion. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du descendant de l'assuré, passager victime d'un accident de la circulation, fait application d'une clause d'exclusion de garantie sans constater que la victime était responsable dudit accident, alors même que cette condition est requise pour mettre en œuvre une telle exclusion. |
| 20193 |
CCass,10/05/2000,954 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
10/05/2000 |
C'est à bon droit que le tribunal a ordonné le partage de la responsabilité lorsque l'accident résulte d'une infraction commise par le prévenu et de la faute de la victime pour défaut de vigilance.
C'est à bon droit que le tribunal a ordonné le partage de la responsabilité lorsque l'accident résulte d'une infraction commise par le prévenu et de la faute de la victime pour défaut de vigilance.
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