Réf
17181
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
869
Date de décision
14/03/2007
N° de dossier
3741/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Victime, Responsabilité de la victime, Passager, Passager, Indemnisation, Garantie de l'assureur, Descendant de l'assuré, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Cassation, Assurance automobile, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 14 - Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les mentions obligatoires que doit comporter le contrat d’assurance
Article(s) : 5 - Dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2008
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du descendant de l'assuré, passager victime d'un accident de la circulation, fait application d'une clause d'exclusion de garantie sans constater que la victime était responsable dudit accident, alors même que cette condition est requise pour mettre en œuvre une telle exclusion.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة الملف على نفس المحكمة للبت فيها بهيأة أخرى طبقا للقانون و بتحميل المطلوبة الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان رئيسا و المستشارين السادة محمد بن يعيش مقررا، و محمد أوغريس و محمد فهيم
و الناظفي اليوسفي أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد رشيد الحراق و بمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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