Victime - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
60047	Responsabilité professionnelle : l’erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d’études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Responsabilité professionnelle, Responsabilité partagée, Réfection des travaux, Préjudice matériel, Obligation de contrôle, Faute professionnelle, Expertise judiciaire, Erreur de plan, Contrat d'entreprise, Bureau d'études topographiques, Assurance de responsabilité civile
59839	Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/12/2024	Travaux de démolition, Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, Responsabilité civile, Plafond de garantie, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Faute de l'entreprise, Expertise judiciaire, Dommages à un immeuble voisin, Assurance de responsabilité civile
59279	Responsabilité du transporteur ferroviaire : une panne technique ne constitue pas un cas de force majeure exonérant de l’indemnisation du préjudice de perte de chance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	28/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice moral, Perte de chance, Panne technique, Obligation de ponctualité, Indemnisation du voyageur, Force majeure, Exonération de responsabilité, Contrat de transport
59213	Contrat d’assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/11/2024	Transport ferroviaire, Retard de train, Responsabilité du transporteur, Préjudice professionnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Opposabilité de la clause, Mise hors de cause de l'assureur, Dommage et intérêts, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
59061	Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains
58461	L’ouverture d’un compte bancaire sans vérification de la concordance entre la photographie de la pièce d’identité et la personne du déposant constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	07/11/2024	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité du commettant du fait de son préposé, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Faute du préposé, Dommages-intérêts
58333	La nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration est subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2024	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fournisseur d'électricité, Fausse déclaration de l'assuré, Coupures de courant, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Charge de la preuve, Assurance
57899	Manquement à l’obligation de vérification d’identité : la banque est responsable du préjudice causé par l’ouverture d’un compte frauduleux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/10/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité du banquier, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Devoir de vigilance, Confirmation du jugement, Carte d'identité falsifiée
57339	Responsabilité du transporteur : L’action de la victime n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assureur du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	10/10/2024	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir de l'expéditeur, Obligation de résultat du transporteur, Dommage à la marchandise, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Avarie, Assurance de responsabilité, Appel en garantie de l'assureur, Action directe contre le responsable
56631	Le manquement du banquier à son obligation de vigilance lors de l’ouverture d’un compte engage sa responsabilité en cas de falsification apparente de la pièce d’identité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	18/09/2024	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Lien de causalité, Faute professionnelle, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts
56491	Transport de voyageurs : L’obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Transport de voyageurs, Responsabilité du transporteur, Prescription, Obligation de Sécurité, Indemnisation du préjudice, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Confirmation du jugement
55891	Obligation de vérification d’identité : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure exonérant la banque de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/07/2024	Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pandémie de COVID-19, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Force majeure, Faute professionnelle, Devoir de vigilance, Chèque sans provision
55757	Transport ferroviaire : la responsabilité du transporteur pour les dommages corporels subis par un passager est une obligation de résultat ne pouvant être écartée que par la force majeure ou la faute de la victime (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/06/2024	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Preuve du contrat de transport, Passage à niveau non gardé, Obligation de Sécurité, Obligation de résultat, Indemnisation du passager, Force majeure, Faute de la victime, Dommages corporels, Contrat de transport, Accident de train
55591	La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un compte sur la base de documents falsifiés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/06/2024	Vérification d'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Radiation du registre des incidents de paiement, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vigilance, Lien de causalité, Faute du préposé, Falsification de pièce d'identité, Dommages et intérêts
55553	Responsabilité du transporteur ferroviaire : le manquement à l’obligation de sécurité par le maintien des portes ouvertes justifie un partage de responsabilité avec la victime imprudente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/06/2024	Transport de voyageurs, Prescription de l'action, Portes du train ouvertes, Partage de responsabilité, Obligation de sécurité du transporteur, Obligation de résultat, Faute du transporteur, Faute de la victime, Expertise médicale, Évaluation du préjudice corporel, Contrat de transport
63862	La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée pour le dommage subi par un voyageur du fait de la chute d’un bagage, en vertu de son obligation de sécurité de résultat (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/10/2023	Transport de personnes, Responsabilité du transporteur, Présomption de responsabilité, Obligation de Sécurité, Obligation de résultat, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Accident de voyageur
63802	Responsabilité délictuelle et préjudice continu : Une action en justice visant la réparation d’un préjudice pour une période déterminée n’interrompt pas la prescription quinquennale pour les dommages survenus au cours d’une période ultérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	17/10/2023	Troubles de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Quasi-délit, Prescription quinquennale, Prescription, Préjudice continu, Point de départ du délai de prescription, Interruption de la prescription, Annulation du jugement, Action en réparation
63763	L’action en nullité d’un contrat de prêt est irrecevable en l’absence de production de l’acte, même si le demandeur se prétend victime d’une usurpation d’identité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	09/10/2023	Usurpation d'identité, Production de l'acte, Preuve de l'existence du contrat, Irrecevabilité, Fardeau de la preuve, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en Nullité
63759	Engage sa responsabilité la banque qui ouvre un compte sur la base d’une copie certifiée conforme de la carte d’identité sans exiger la présentation de l’original (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/10/2023	Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité bancaire, Ouverture de compte, Obligation de vigilance du banquier, Faute de la banque, Exigence de présentation de l'original, Dommages et intérêts, Carte d'identité nationale
63723	Subrogation légale : L’assureur ayant indemnisé son assuré est fondé à exercer un recours contre le tiers dont la responsabilité dans la survenance du sinistre a été établie par une décision passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/10/2023	Subrogation légale, Responsabilité civile, Recours contre le tiers responsable, Prescription, Indemnisation de l'assuré, Incendie, Contrat d'assurance, Coassurance, Autorité de la chose jugée, Assurance, Action subrogatoire de l'assureur
63661	Prescription de l’action en responsabilité contre une banque : le délai de cinq ans court à compter de la connaissance du dommage et de l’identité du responsable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/09/2023	Responsabilité délictuelle, Responsabilité bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ du délai de prescription, Mandat, Gestion de compte-titres, Fin de non-recevoir, Faute de la banque, Connaissance du dommage, Action en dommages-intérêts
63591	Responsabilité du transporteur ferroviaire : l’obligation de sécurité de résultat exclut l’application du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/07/2023	Transport ferroviaire, Suspension de l'instance civile, Responsabilité du transporteur, Régime d'indemnisation, Obligation de sécurité de résultat, Force majeure, Faute du transporteur, Dommage corporel du voyageur, Contrat de transport, Accident de train
63501	L’entreprise réalisant des travaux qui empiètent sur la propriété d’autrui est directement responsable du préjudice causé sur le fondement de la responsabilité délictuelle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	18/07/2023	Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rapport d'expert topographe, Lien de causalité, Faute, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Dommage matériel, Construction de canalisation, Confirmation du jugement, Aveu du représentant légal
63385	Une décision de la Cour de cassation établissant la responsabilité pour un incendie, bien que rendue entre d’autres parties, a l’autorité d’une présomption légale irréfragable dans un litige portant sur le même sinistre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/07/2023	Transformateur électrique, Responsabilité civile, Présomption légale, Perte d'exploitation, Incendie d'origine électrique, Fournisseur d'électricité, Evaluation du préjudice, Confirmation du jugement, Clause d'exonération de responsabilité, Autorité de la chose jugée
63331	Engage sa responsabilité la banque qui délivre une attestation de non-paiement pour défaut de provision alors que la signature du chèque est manifestement non conforme (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/06/2023	Vérification de signature, Responsabilité bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de vigilance du banquier, Faute par négligence, Falsification de signature, Défaut de provision, Chèque, Action en dommages-intérêts
63241	L’autorité de la chose jugée attachée à une décision pénale ne fait pas obstacle à une action en responsabilité contre la banque du fait des agissements frauduleux de son préposé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/06/2023	Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité bancaire, Obligation de surveillance, Faute du préposé, Distinction des actions, Détournement de fonds, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Action pénale, Action civile
61036	L’action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale se prescrit par cinq ans en application du droit commun de la responsabilité délictuelle et non par trois ans comme l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	15/05/2023	Responsabilité délictuelle, Propriété industrielle, Prescription de l'action, Point de départ de la prescription, Marque commerciale, Indemnisation forfaitaire, Distinction contrefaçon et concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Annulation d'enregistrement de marque, Action en dommages-intérêts
60513	Transport ferroviaire de voyageurs : la responsabilité de l’accident est partagée entre le transporteur, pour manquement à son obligation de surveillance, et la victime ayant tenté de descendre du train en marche (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	27/02/2023	Transport ferroviaire, Théorie du risque, Responsabilité du transporteur, Préjudice corporel, Partage de responsabilité, Obligation de sécurité et de surveillance, Indemnisation, Faute de la victime, Confirmation du jugement
60496	La responsabilité du transporteur ferroviaire pour accident de voyageur relève de l’obligation de sécurité contractuelle et non du régime d’indemnisation des accidents de la circulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/02/2023	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Réparation du dommage, Préjudice corporel, Obligation de Sécurité, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Force majeure, Faute de la victime, Contrat de transport, Accident de voyageur
60494	Responsabilité du transporteur : Le transporteur ferroviaire, tenu d’une obligation de sécurité, est responsable du dommage subi par un voyageur du fait du départ prématuré du train (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/02/2023	Transport ferroviaire, Responsabilité du transporteur, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de Sécurité, Indemnisation, Faute de la victime, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Accident de voyageur
46101	Responsabilité du fait des choses : la société de distribution d’eau est responsable des dommages causés par la rupture de ses canalisations en sa qualité de gardien (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/10/2019	Société de distribution d'eau, Rupture de canalisation, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Inondation, Gardien de la chose, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dommage matériel, Cause d'exonération
45924	Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d’expertise judiciaire établissant l’absence de lien de causalité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	17/04/2019	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expertise, Motivation des décisions, Lien de causalité, Inondation, Force probante, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Dommage, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de lien de causalité
45870	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon
45820	Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/06/2019	Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation
45786	Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/10/2019	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Exécution des décisions, Dommages et intérêts, Cause de la demande, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Actions successives en indemnisation
45753	Astreinte et préjudice continu : Pouvoir du juge d’augmenter le montant de l’astreinte et d’allouer de nouveaux dommages-intérêts pour une nouvelle période de préjudice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	04/09/2019	Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pouvoir du juge, Pollution, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Délégataire de service public, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte
45387	Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	08/01/2020	Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation
45365	Défaut de motivation – Cassation de l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l’absence de qualité à agir de l’assuré non-propriétaire de la chose endommagée (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/01/2020	Transport de marchandises, Qualité à agir, Procédure civile, Obligation de motiver, Droit à indemnisation, Défaut de motivation, Cassation, Assureur, Assuré non-propriétaire, Assurance de choses, Action subrogatoire, Action en justice
45325	Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	15/01/2020	Tiers responsable, Rejet, Qualité pour agir, Paiement préalable, Obligation de l’assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Dégât des eaux, Contrat d'assurance, Assurance de dommages, Appel en cause, Action subrogatoire
45147	Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pollution, Liquidation de l'astreinte, Fait dommageable persistant, Dommages-intérêts, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
45097	Assurance de responsabilité – L’action en réparation du tiers lésé contre l’assuré échappe à la prescription biennale propre au contrat d’assurance (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	14/10/2020	Tiers lésé, Responsabilité délictuelle, Prescription biennale, Prescription, Droit commun, Contrat d'assurance, Champ d'application, Cassation, Assuré, Assurance, Action en réparation
45089	Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	14/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Qualité pour défendre, Préjudice continu, Pollution, Périodes de préjudice distinctes, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
45085	Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020).	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2020	Voies de recours, Vice du consentement, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Ordonnance de clôture, Narration des faits, Moyen de cassation, Juge rapporteur, Irrecevabilité, Dol, Contrat de prêt, Appel
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
44551	Réparation du préjudice : la persistance du dommage autorise des demandes d’indemnisation successives (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	30/12/2021	Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Préjudice continu, Perte d'exploitation, Obligation d'entretien du bailleur, Indemnisation successive, Dommages et intérêts, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
44488	Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	04/11/2021	Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44420	Clause pénale – Réduction – Le juge qui use de son pouvoir modérateur doit préciser les fondements sur lesquels il s’appuie pour réduire l’indemnité convenue (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	01/07/2021	Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Motivation des décisions, Indemnité contractuelle, Faute contractuelle, Exécution de l'obligation, Dommages et intérêts, Contrat, Clause pénale, Cassation, Bail commercial

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