Réf
17146
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2616
Date de décision
13/09/2006
N° de dossier
3873/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Victime, Substitution dans le paiement, Responsable identifié, Responsabilité civile, Preuve de l'insolvabilité, Insolvabilité, Indemnisation, Fonds de garantie des assurances, Fonds de garantie des assurances, Conditions d'intervention, Cassation, Assurances, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 134 - Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Viole la loi la cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant la substitution du Fonds de garantie des assurances au responsable identifié d'un accident de la circulation dans le paiement de l'indemnité allouée à la victime. En effet, lorsque l'auteur de l'accident est connu, la condamnation du Fonds n'est possible qu'après la constatation de son insolvabilité, le rôle du Fonds se limitant, jusqu'à cette preuve, à un simple enregistrement de sa présence à l'instance.
45281
Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020
45325
Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2020
45379
Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/01/2020
45740
Assurance vol : l’assuré n’est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
45800
Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2019
45842
Transfert de contrat d’assurance : La substitution d’un nouvel assureur ne peut se déduire du seul virement des primes en l’absence de fondement légal ou conventionnel (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2019
45903
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2019
46124
Contrat d’assurance : L’application d’une clause d’exclusion générale vaut rejet implicite du moyen tiré d’une clause de garantie spéciale (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
23/10/2019
44741
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
06/02/2020