Réf
17117
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1011
Date de décision
29/03/2006
N° de dossier
3280/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Transport à titre onéreux, Transaction, Renonciation à l'action, Rejet, Preuve, Paiement effectif, Intention de payer, Exclusion de garantie, Assurance de responsabilité, Assurance automobile, Accident de la circulation
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exclusion de garantie pour transport de personnes à titre onéreux invoquée par l'assureur, retient que la seule déclaration de la victime, selon laquelle elle avait l'intention de payer le conducteur, ne suffit pas à établir la réalité de ce transport en l'absence de preuve d'un paiement effectif. Ayant également constaté que le document de renonciation produit par l'assureur ne se rapportait pas aux droits réclamés dans l'instance, c'est à bon droit qu'elle a écarté l'existence d'un accord de règlement mettant fin au litige.
44741
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05/11/2020
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14/10/2020
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Sinistre, Répétition de l'indu, Rejet, Preuve, Prêt immobilier, Prélèvements bancaires, Obligation de la banque, Obligation de l’assureur, Incapacité totale et permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Contrat d'assurance de groupe, Assurance-emprunteur, Appréciation souveraine des juges du fond
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