Réf
17117
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1011
Date de décision
29/03/2006
N° de dossier
3280/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transport à titre onéreux, Transaction, Renonciation à l'action, Rejet, Preuve, Paiement effectif, Intention de payer, Exclusion de garantie, Assurance de responsabilité, Assurance automobile, Accident de la circulation
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exclusion de garantie pour transport de personnes à titre onéreux invoquée par l'assureur, retient que la seule déclaration de la victime, selon laquelle elle avait l'intention de payer le conducteur, ne suffit pas à établir la réalité de ce transport en l'absence de preuve d'un paiement effectif. Ayant également constaté que le document de renonciation produit par l'assureur ne se rapportait pas aux droits réclamés dans l'instance, c'est à bon droit qu'elle a écarté l'existence d'un accord de règlement mettant fin au litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: الناظفي اليوسفي مقرا وعائشة القادري ومحمد أوغريس ومحمد فهيم وبمحضر المحامية العامة السيدة سعيدة بومزراك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الطيف رزقي.
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