Mot clé
Transport à titre onéreux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17117	Assurance automobile et transport à titre onéreux : la seule intention de payer du passager ne suffit pas à exclure la garantie de l’assureur (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	29/03/2006	Transport à titre onéreux, Transaction, Renonciation à l'action, Rejet, Preuve, Paiement effectif, Intention de payer, Exclusion de garantie, Assurance de responsabilité, Assurance automobile, Accident de la circulation