Mot clé
Paiement effectif
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
35686
Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
18/05/2015
فوائد قانونية
,
صفقة عمومية
,
تنفيذ التزامات تعاقدية
,
تعويض عن تماطل
,
تأخر الإدارة في الأداء
,
أداء دين الصفقة
,
Retard de paiement administratif
,
Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité
,
Point de départ des intérêts légaux
,
Paiement du prix par l'administration
,
Mise en demeure de l'administration
,
Marché public de fournitures
,
Intérêts légaux sur créance publique
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Dommages-intérêts moratoires
,
Constatation du service fait
34885
Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Intérêts
21/05/2024
Retard de paiement
,
Réparation du Préjudice
,
Rejet du pourvoi
,
Recouvrement de créance
,
Réalisation de l'hypothèque
,
Prêt bancaire
,
Prescription suspendue
,
Point de départ des intérêts
,
Paiements en cours d'exécution
,
Motivation de l'arrêt
,
Intérêts moratoires
,
Garantie hypothécaire
,
Compte courant débiteur
,
Clôture du compte
34249
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
15/01/2025
عدم وجود سند تنفيذي
,
رفع الحجز لدى الغير
,
حجية الأمر الجنائي على المدني.
,
Règles d'Ordre Public
,
Procédure pénale
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Obligation de faire
,
Manœuvre dolosive
,
Mainlevée de saisie arrêt
,
Insuffisance de motivation
,
Garantie suffisante
,
Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
,
Absence de titre exécutoire
33892
Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Assurance
,
Obligation de l'assureur
02/07/2024
Sinistre incendie
,
Responsabilité civile contractuelle de l'assureur
,
Préjudice matériel
,
Obligation d'indemnisation de l'assureur
,
Indemnisation du préjudice
,
Expertise judiciaire
,
Contrat d'assurance multirisque
33061
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
24/01/2024
كمبيالات
,
الكمبيالات غير المؤداة
,
الالتزام التعاقدي
,
Vice de motivation
,
Solidarité passive
,
Régularisation comptable
,
Recours en annulation
,
obligation contractuelle
,
Expertise judiciaire
,
Escompte bancaire
,
Effets de commerce non honorés
,
Droit de rétention
31504
Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
07/02/2024
وقف التنفيذ
,
رفع الرهن
,
دين معين وحال الأداء
,
السند التنفيذي
,
الحجز العقاري
,
الأمن القانوني
,
Titre exécutoire
,
Suspension de l'exécution
,
Sécurité juridique
,
Saisie immobilière
,
Radiation d’hypothèque
,
Créance liquide et exigible
22266
Irrecevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété : sanction du défaut de mise en demeure (TPI de Marrakech 2014)
Tribunal de première instance
Marrakech
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
24/09/2014
مساهمات الملكية المشتركة
,
محضر الجمعية العامة
,
قرينة الملاءة
,
غرامات التأخير
,
عدم القبول
,
Procès verbal de l'assemblée générale
,
Présomption de solvabilité
,
Pénalités de retard
,
Irrecevabilité
,
Contributions de copropriété
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
21712
Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
17/07/2017
قلب عبء الإثبات
,
Défaut de motivation
,
Démission
,
Indemnité de préavis
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Licenciement déguisé
,
Preuve du paiement des salaires
,
أجرة شهرية
,
Congé annuel
,
إثبات أداء أجور
,
إنهاء علاقة شغلية
,
استقالة أجير
,
تعليل سيء
,
تعويض عن إخطار
,
عطلة إضافية عن أقدمية
,
عطلة سنوية
,
إخلال بأجل إخطار
,
Charge de la preuve
15724
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
26/01/2005
قاعدة التوليج
,
Date de conclusion de l'acte
,
Date de réception par les adouls
,
Droit foncier
,
Inscription de faux
,
Inscription sur le titre foncier
,
Irrecevabilité d'un moyen nouveau
,
Maladie de la mort
,
Preuve de l'altération du discernement
,
Requalification de la vente en libéralité
,
Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse
,
Tawlij
,
إثبات فقدان الأهلية
,
بيع في مرض الموت
,
تاريخ إبرام العقد
,
تشطيب على إراثة
,
تطهير الرسم العقاري
,
تقييد عقد بيع
,
دفع جديد أمام المجلس الأعلى
,
طعن بالزور فرعي
,
Vente immobilière
,
Annulation d'une inscription d'hérédité
18080
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Crédit-bail
20/01/2011
فسخ العقد
,
عقد الكراء والتأجير
,
عدم تنفيذ العقد
,
شرط جزائي
,
الفوائد الاتفاقية
,
السلطة التقديرية
,
التعويض عن الضرر
,
Résolution
,
Réparation
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Défaut de paiement
,
Critéres d'évaluation
,
Crédit-bail
,
Clause pénale
,
Appréciation souveraine du juge
20231
CA,Casablanca,03/06/1986,1188
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Transaction
03/06/1986
Paiement effectif
,
Paiement
,
Monnaie étrangère
,
Jour de la demande en justice
,
Interprétation stricte
,
Echéance
,
Demande nouvelle (Non)
,
Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change
,
Cours du change
,
Choix du créancier
,
Appel
20743
TC,Marrakech,2/12/2004,1105
Tribunal de commerce
Marrakech
Surêtés
,
Hypothèque
02/12/2004
Vente du bien hypothéqué (Oui)
,
Créancier hypothécaire
,
Commandement immobilier
21101
Nullité d’ordre public du jugement : absence de signature et de mention du nom du greffier (Cass. 1999)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
08/09/1999
نقض القرار
,
Confirmation d'un jugement nul
,
Greffier
,
Mention du nom du greffier
,
Nullité du jugement
,
Omission de signature
,
Ordre public
,
Renvoi devant une autre formation
,
Vice de procédure
,
Cassation
,
إرجاع القضية
,
بطلان من النظام العام
,
تأييد حكم باطل
,
حسن سير العدالة
,
خرق قاعدة مسطرية
,
عدم ذكر اسم كاتب الضبط
,
غياب توقيع كاتب الضبط
,
كاتب الضبط
,
بطلان الحكم
,
Bonnes administration de la justice
21125
Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998)
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
28/07/1998
نائب الوكيل
,
قانون داخلي لهيئة المحامين
,
فوائد بنكية
,
شيك بدون مؤونة
,
حقوق الوكيل
,
استخلاص قيمة الشيك
,
أداء قيمة الشيك
,
Substitution de mandataire
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Recours de la banque
,
Point de départ des intérêts bancaires
,
Paiement par un tiers
,
Mandat
,
Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession
,
Chèque sans provision
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