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Vente à réméré : l’exercice du droit de rachat suppose une offre de restitution du prix réelle et inconditionnelle (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/09/2010 |
Vente à réméré, Vente, Restitution du prix, Rejet, Pacte de rachat, Offres réelles, Offre de paiement, Offre conditionnelle, Exercice du droit de rachat, Droit de rachat, Déchéance, Conditions contractuelles |
