Réf
16812
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3589
Date de décision
07/09/2010
N° de dossier
2310/1/7/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente à réméré, Vente, Restitution du prix, Rejet, Pacte de rachat, Offres réelles, Offre de paiement, Offre conditionnelle, Exercice du droit de rachat, Droit de rachat, Déchéance, Conditions contractuelles
Base légale
Article(s) : 275 - 280 - 585 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
Ayant constaté que, pour exercer son droit de rachat dans le cadre d'une vente à réméré, le vendeur avait présenté une offre de restitution du prix dont le paiement effectif était subordonné à la signature préalable par l'acquéreur des actes de rachat, une cour d'appel en déduit exactement qu'une telle offre, qui n'est ni réelle, ni inconditionnelle, ni immédiate, ne satisfait pas aux conditions contractuelles et légales de l'offre réelle. Par conséquent, elle retient à bon droit que le vendeur, n'ayant pas valablement exercé sa faculté de rachat dans le délai convenu, en est déchu.
34965
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Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)
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Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
45925
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