Réf
16784
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1902
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
2598/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Volonté viciée, Vices du consentement, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation des juges, Non-paiement du prix, Maladie du vendeur, Force probante, Exploitation de la faiblesse, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation, Annulation, Acte adoulaire
Base légale
Article(s) : 54 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole l'article 54 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en annulation d'une vente pour cause de maladie, se fonde exclusivement sur l'attestation des adouls relative à la pleine capacité du vendeur, sans rechercher si la volonté de ce dernier n'avait pas été viciée par son état de santé et si le cocontractant n'avait pas exploité cette situation pour obtenir un consentement qu'il n'aurait pas donné en bonne santé. Encourt également la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui omet de se prononcer sur l'aveu de l'acquéreur relatif au non-paiement du prix, cet élément étant de nature à influer sur la qualification juridique de l'acte litigieux.
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