Encourt la cassation pour défaut de motivation, confinant à son absence, l'arrêt qui retient l'existence d'une relation locative en se fondant sur des témoignages qu'il qualifie de directs et résultant de la constatation des faits, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les témoins ont expressément déclaré n'avoir fait que rapporter les dires du défunt bailleur. Une telle motivation, qui qualifie à tort de témoignage direct un témoignage par ouï-dire, est entachée d'une contradiction qui l'invalide et méconnaît les limites du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/389, en date du 18/07/2019, dans le dossier commercial n° 2017/2/3/1378.
Vu le pourvoi en cassation formé le 12/05/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Nassif (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5965 rendu le 01/11/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8232/2808.

Vu le mémoire en réponse déposé par le défendeur, par l'intermédiaire de son avocat, concluant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 27/06/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 18/07/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Chouguib, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs, héritiers de Abdellah (F.), ont saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant que leur auteur avait loué, de son vivant, du défendeur le local sis à (...) et que ce dernier a ultérieurement procédé à l'occupation des deux locaux adjacents numéros 2 et 3, sans droit ni titre, ainsi qu'il est établi par l'aveu du défendeur lors de l'audience d'enquête tenue le 01/07/2010 dans le dossier n° 2009/2899, sollicitant en conséquence qu'il soit statué sur l'expulsion du défendeur, de lui-même et de quiconque se trouvant de son chef ou avec son autorisation, desdits locaux.

Attendu que le défendeur a répliqué qu'il avait loué les deux locaux de l'auteur des demandeurs, en sus du local n° 8, pour un loyer mensuel fixé à la somme de 3500 dirhams, et qu'il disposait de témoins ayant assisté à l'accord, à la suite de quoi une enquête a été diligentée entre les parties en présence de deux témoins ; qu'après les conclusions sur l'enquête, le jugement a été rendu rejetant la demande, lequel a été confirmé en appel par l'arrêt attaqué.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'être dépourvu de base légale et d'avoir violé les dispositions des articles 627 et 628 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, en ce que, s'il est permis de prouver le contrat de bail par tous moyens de preuve, ces moyens doivent contenir des éléments suffisants, être clairs et cohérents, et établir de manière suffisante le consentement des parties sur le contrat et ses conditions, notamment la durée du bail et le loyer, conformément aux articles 627 et 628 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ; que, cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué s'est fondée sur le témoignage des deux témoins, Afrit (A.) et Al Ayachi (B.), entendus en première instance, malgré son caractère général et les contradictions manifestes qui l'entachent, contradictions que les demandeurs au pourvoi ont exposées dans leurs conclusions d'appel ; en effet, le témoin Afrit (A.) a déclaré, par une déclaration à signature légalisée en date du 05/10/2009, que les travaux de rénovation effectués dans les locaux n° 3 et 4 ont eu lieu entre le 26/12/2007 et le 15/02/2008, puis a déclaré, par une attestation à signature légalisée en date du 09/11/2010, que les travaux ont eu lieu entre le mois d'octobre 2007 et le mois de décembre 2007, tandis que le témoin Al Ayachi (B.) a situé cette période, lors de l'audience d'enquête, entre la fin de l'année 2006 et le début de l'année 2007 ; qu'en outre, lesdits témoins n'ont assisté à aucun accord entre les parties concernant le bail, la fixation du loyer et la durée du bail, et ont seulement déclaré avoir entendu l'auteur des demandeurs parler de l'objet du bail, ce qui signifie que leur témoignage est un témoignage par ouï-dire sur la base de l'aveu de celui qui l'a fait, et non un témoignage par constatation directe ; qu'il en ressort que le témoignage desdits témoins est vague et inopérant pour établir la relation locative, laquelle nécessite impérativement d'avoir assisté à la conclusion du contrat, de connaître le montant du loyer et le paiement des loyers au moins une fois, ainsi que la durée du contrat ; que la Cour d'appel, en se fondant, pour conclure à l'existence de la relation locative entre les parties, sur le témoignage des témoins, malgré son caractère général, les vices et les contradictions qui l'entachent, et bien que les éléments constitutifs et les conditions de cette relation, énoncés aux articles 627 et 628 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ne soient pas établis, a rendu un arrêt dépourvu de base légale, en violation des dispositions invoquées, et encourt la cassation.

Effectivement, le moyen invoqué par le demandeur au pourvoi est fondé. En effet, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le témoignage des témoins et lui donner l'effet qu'il mérite, y compris en l'admettant ou en l'écartant, cette faculté est subordonnée à l'obligation de motiver leur décision à cet égard de manière pertinente. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, qui a apprécié le témoignage des deux témoins entendus devant elle lors de l'audience d'enquête qu'elle a diligentée en l'espèce et l'a considéré comme suffisant pour établir la relation locative entre les parties au litige au motif que « leur témoignage résulte de la constatation directe et de la fréquentation, et a été fait après prestation du serment légal, ce qui en fait une preuve opérante dans le litige... », alors qu'il ressort clairement du procès-verbal d'audition des témoins entendus dans le dossier qu'ils ont seulement déclaré avoir entendu de l'auteur des demandeurs qu'il avait loué le local objet de la demande au défendeur. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en considérant le témoignage desdits témoins comme un témoignage par constatation directe, bien qu'il en soit autrement, a entaché sa décision d'une motivation insuffisante équivalant à un défaut de motifs, l'exposant ainsi à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi du dossier devant la même cour qui l'a rendu.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué par une formation autrement composée, conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.
Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour qui l'a rendu, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.