| 16784 |
Vice du consentement – Maladie – La volonté viciée du contractant suffit à l’annulation de l’acte, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa perte de conscience (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/06/2006 |
Volonté viciée, Vices du consentement, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation des juges, Non-paiement du prix, Maladie du vendeur, Force probante, Exploitation de la faiblesse, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation, Annulation, Acte adoulaire |
