Mot clé
Exploitation de la faiblesse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16784	Vice du consentement – Maladie – La volonté viciée du contractant suffit à l’annulation de l’acte, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa perte de conscience (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/06/2006	Volonté viciée, Vices du consentement, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation des juges, Non-paiement du prix, Maladie du vendeur, Force probante, Exploitation de la faiblesse, Défaut de motivation, Contrat de vente, Cassation, Annulation, Acte adoulaire