Mot clé
Reprise de dette

La cour d'appel de commerce examine l'opposabilité à un créancier bancaire de la cession des parts sociales de son débiteur principal. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement la société emprunteuse et ses cautions personnelles au paiement du solde d'un crédit.

En appel, ces derniers soutenaient que la cession de la société à un tiers, qui s'était engagé à reprendre la dette, les libérait de leurs obligations et privait le créancier de son action à leur encontre. La cour écarte ce moyen au nom du principe de l'effet relatif des conventions, rappelant au visa des articles 33 et 228 du code des obligations et des contrats que les obligations nées du contrat de prêt ne lient que les parties signataires.

Elle retient que l'engagement pris par le cessionnaire des parts sociales constitue une convention tierce, inopposable à l'établissement bancaire faute d'une cession de dette régulièrement notifiée et expressément acceptée par ce dernier. Après avoir déclaré l'appel recevable en retenant que les jours fériés officiels prolongent le délai légal, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En matière de cautionnement solidaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité au créancier d'un engagement de reprise de dette souscrit par un tiers. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement plusieurs cautions au paiement de la dette d'une société commerciale. Devant la cour, les cautions appelantes soutenaient devoir être déchargées de leur obligation au motif que le cessionnaire de leurs parts sociales s'était engagé, par un acte distinct, à assumer l'ensemble des garanties. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de l'effet relatif des contrats. Elle retient que l'engagement de reprise de dette souscrit par le cessionnaire, acte auquel l'établissement bancaire créancier n'était pas partie, est inopposable à ce dernier. La cour relève en outre que les cautions, qui avaient renoncé aux bénéfices de discussion et de division, n'avaient pas notifié cet acte au créancier, de sorte que leur engagement initial demeure pleinement valable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et dénaturation des faits, l'arrêt qui rejette l'action en paiement d'un créancier contre un syndicat de copropriétaires en se fondant sur le principe de l'effet relatif des contrats, au motif que le syndicat est tiers à la reconnaissance de dette émise par l'ancien syndic, sans tenir compte d'un protocole d'accord postérieur. En effet, lorsque ce protocole, conclu entre l'ancien syndic et le syndicat, contient un engagement clair de ce dernier à apurer les dettes du syndic envers ses fournisseurs, incluant celle du créancier demandeur, cet engagement rend le syndicat directement débiteur de l'obligation de paiement.