| 57707 |
Cession de parts sociales : La convention de cession prévoyant la reprise de la dette par le cessionnaire est inopposable au créancier qui n’y a pas consenti (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
21/10/2024 |
Reprise de dette, Prorogation de délai, Prêt bancaire, Libération du débiteur, Jour férié, Inopposabilité au créancier, Effet relatif des contrats, Délai d'appel, Consentement du créancier, Cession de parts sociales, Cautionnement |
| 44789 |
Copropriété : l’engagement du syndicat de payer les dettes du syndic sortant l’oblige directement envers les créanciers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
23/12/2020 |
Syndicat de copropriétaires, Syndic, Reprise de dette, Protocole d'accord, Engagement envers un tiers, Effet relatif des contrats, Copropriété, Cassation, Action en paiement |
