Mot clé
Garantie conventionnelle

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en garantie des vices cachés pour cause de déchéance, la cour d'appel de commerce censure la décision des premiers juges. Le tribunal de commerce avait en effet considéré que l'action de l'acquéreur était prescrite, faute d'avoir été introduite dans le délai de trente jours suivant la notification du vice au vendeur, conformément à l'article 573 du code des obligations et des contrats.

La cour retient que le premier juge a omis d'examiner la portée de la garantie contractuelle stipulée entre les parties, laquelle prévoyait une durée de deux ans. Elle rappelle que si l'article 573 précité fixe un bref délai pour l'action en garantie légale, ses propres dispositions autorisent les parties à convenir d'une extension de ce délai.

Dès lors, il incombait au tribunal d'examiner si le vice allégué entrait dans le champ de cette garantie conventionnelle, et non de se limiter à la déchéance de l'action légale. Considérant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'une mesure d'instruction est nécessaire pour déterminer l'origine du vice, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

La cour d'appel de commerce juge que l'existence d'une garantie contractuelle écarte l'application des délais de forclusion prévus par le droit commun de la vente en matière de vices cachés. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution de la vente d'un véhicule automobile au motif que l'acquéreur n'avait pas respecté les délais d'information du vendeur et d'introduction de l'action prévus aux articles 553 et 573 du dahir des obligations et des contrats.

L'appelant soutenait que la garantie conventionnelle primait sur le régime légal et que le vendeur professionnel, présumé de mauvaise foi, ne pouvait se prévaloir de ces délais. La cour retient que dès lors que l'acquéreur a, durant la période de garantie contractuelle, régulièrement retourné le bien au vendeur pour réparation, un débat s'est instauré entre les parties sur l'exécution de cette obligation.

Elle en déduit que ce débat fait obstacle à l'application des délais de forclusion du régime légal, la relation des parties étant régie par les termes de la garantie contractuelle et les dispositions de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats. Constatant, sur la base d'une expertise judiciaire, l'échec du vendeur à remédier aux défauts de fabrication qui rendaient le véhicule impropre à un usage normal et sûr, la cour prononce la résolution de la vente et alloue à l'acquéreur une indemnité pour le préjudice de jouissance.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'articulation entre le délai légal de dénonciation des vices d'une chose vendue et la durée d'une garantie contractuelle. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acheteur en retenant l'application de la garantie conventionnelle.

L'appelant, vendeur de la chose, soutenait que l'action de l'acheteur était forclose, faute pour ce dernier d'avoir dénoncé les défauts dans le délai de sept jours suivant la livraison, conformément à l'article 553 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en relevant l'existence d'une garantie contractuelle d'une durée d'un an stipulée entre les parties.

Elle constate que les défauts sont apparus et ont fait l'objet de plusieurs interventions du vendeur au cours de cette période. La cour rappelle que les délais légaux relatifs à la garantie des vices peuvent être étendus par la convention des parties, rendant dès lors inopérante l'invocation par le vendeur du délai légal de dénonciation.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En application des articles 230 et 573, alinéa 4, du Dahir des obligations et des contrats, qui autorisent les parties à convenir d'une extension des délais de l'action en garantie, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des brefs délais légaux de dénonciation du vice et d'action en justice prévus aux articles 553 et 573 du même code. Ayant constaté l'existence d'une garantie conventionnelle de plusieurs années liant le vendeur et l'acheteur, la cour d'appel en déduit exactement que l'action introduite dans ce délai contractuel est recevable, nonobstant l'expiration des délais légaux de droit commun.

Justifie également sa décision la cour d'appel qui, se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire, retient que la réparation effectuée par le vendeur n'a pas remédié de façon définitive au vice et que celui-ci persiste, pour prononcer la résolution de la vente.