Mot clé
Offre conditionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16812	Vente à réméré : l’exercice du droit de rachat suppose une offre de restitution du prix réelle et inconditionnelle (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/09/2010	Vente à réméré, Vente, Restitution du prix, Rejet, Pacte de rachat, Offres réelles, Offre de paiement, Offre conditionnelle, Exercice du droit de rachat, Droit de rachat, Déchéance, Conditions contractuelles