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Vente à réméré : l’exercice du droit de rachat suppose une offre de restitution du prix réelle et inconditionnelle (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Action paulienne |
07/09/2010 |
Ayant constaté que, pour exercer son droit de rachat dans le cadre d'une vente à réméré, le vendeur avait présenté une offre de restitution du prix dont le paiement effectif était subordonné à la signature préalable par l'acquéreur des actes de rachat, une cour d'appel en déduit exactement qu'une telle offre, qui n'est ni réelle, ni inconditionnelle, ni immédiate, ne satisfait pas aux conditions contractuelles et légales de l'offre réelle. Par conséquent, elle retient à bon droit que le vendeur,... Ayant constaté que, pour exercer son droit de rachat dans le cadre d'une vente à réméré, le vendeur avait présenté une offre de restitution du prix dont le paiement effectif était subordonné à la signature préalable par l'acquéreur des actes de rachat, une cour d'appel en déduit exactement qu'une telle offre, qui n'est ni réelle, ni inconditionnelle, ni immédiate, ne satisfait pas aux conditions contractuelles et légales de l'offre réelle. Par conséquent, elle retient à bon droit que le vendeur, n'ayant pas valablement exercé sa faculté de rachat dans le délai convenu, en est déchu. |
