Mot clé
Trouble de voisinage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45785	Charge de la preuve : il appartient à l’auteur d’un dommage continu, judiciairement constaté, de prouver qu’il y a mis fin (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/10/2019	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Preuve, Présomption de continuité, Présomption, Pollution, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommage continu, Charge de la preuve
45147	Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	07/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pollution, Liquidation de l'astreinte, Fait dommageable persistant, Dommages-intérêts, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
45089	Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	14/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Qualité pour défendre, Préjudice continu, Pollution, Périodes de préjudice distinctes, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
43449	Référé et trouble de voisinage : Incompétence du juge en présence d’une contestation sérieuse sur l’origine du dommage	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/02/2025	trouble manifestement illicite, Trouble de voisinage, Référé, Mesures conservatoires, Juge des référés, Expertise judiciaire, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence, Charge de la preuve
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
52547	Responsabilité civile : Inopérance du moyen tiré des mesures que la victime aurait pu prendre pour remédier au dommage (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	04/04/2013	Trouble de voisinage, Suppression d'ouvrage, Responsabilité civile, Rejet, Réduction de la ventilation, Rapport d'expertise, Obligation de motivation, Moyen inopérant, Expertise judiciaire, Dommage, Appréciation souveraine des juges du fond
53098	Bail – Trouble causé par le preneur – Le moyen tiré du défaut de qualité à agir du bailleur ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/04/2015	Trouble de voisinage, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Enseigne publicitaire, Défaut de qualité à agir, Bail commercial, Action en suppression
15531	Office du juge : le juge ne peut subordonner la réparation d’un trouble de voisinage à un accord des parties sur ses modalités techniques (Cass. civ. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2018	واجب القاضي في البت, Expertise judiciaire, Impossibilité d'exécution de la mesure, Interdiction du renvoi des parties à un accord, Obligation de statuer, Office du juge, Réparation en nature, Trouble de voisinage, Cassation, Vice de motivation, خبرة قضائية, رفع الضرر, رهن رفع الضرر باتفاق الطرفين, سوء التعليل, لا ضرر ولا ضرار, نقض وإحالة, تعليل فاسد, Appréciation du rapport d'expert
16788	Trouble de voisinage : absence de lien de causalité valablement établie par des rapports techniques concordants (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/02/2008	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Rapport technique, Preuve, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de lien de causalité
17034	Trouble de voisinage : La caractérisation du préjudice causé par l’ouverture d’une fenêtre suppose de rechercher si celle-ci donne sur la propriété du voisin ou sur un espace public (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Tetouan	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	22/06/2005	Troubles anormaux du voisinage, Propriété privée, Préjudice, Ouverture d'une fenêtre, manque de base légale, Espace public, Droit de vue, Défaut de motivation, Cassation, Caractérisation du préjudice, Biens et droits réels, Appréciation du juge du fond
17381	Irrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2009	Trouble de voisinage, Rejet, Qualité à défendre, Propriété, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Droits de la défense, Cassation
18722	Trouble de voisinage : l’action civile en cessation du trouble exclut le recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’autorisation administrative (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	22/12/2004	Trouble de voisinage, Recours pour excès de pouvoir, Recours parallèle, Recevabilité, Procédure administrative, Police administrative, Nuisances, Irrecevabilité, Caractère subsidiaire, Autorisation d'exploitation, Action civile
20062	CCass,18/01/1996,29	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/01/1996	Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)
20937	Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	14/01/1993	نزاع مدني, Compétence administrative, Compétence du juge judiciaire, Excès de pouvoir, Incompétence de l'administration, Litige d'ordre privé, Principe de non-contradiction, Réclamation de tiers, Autorisation d'exploitation, Suspension d'acte administratif, الغاء مقرر, تجاوز السلطة, تعليق رخصة, سحب الرخص, شطط في استعمال السلطة, ضرر مزعوم, اختصاص قضائي, Annulation pour excés de pouvoir

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