Réf
20062
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
29
Date de décision
18/01/1996
N° de dossier
10541/1993
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Base légale
Article(s) : 91 - Décret n° 2-67-319 du 8 joumada I 1387 (14 août 1967) pris pour l’application du décret royal portant loi n° 185-66 du 9 rejeb 1386 (23 novembre 1966) relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 168
54855
Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
55677
Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/06/2024
56329
Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/07/2024
56951
Charge de la preuve : le débiteur qui produit un virement bancaire d’un montant équivalent à la facture est présumé libéré, charge au créancier de prouver que le paiement concerne une autre dette (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2024
57541
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
58047
Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2024
58529
Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2024
59223
Le jugement constatant le paiement de la dette, rendu sur opposition à une injonction de payer, a autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action en recouvrement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2024
59765
Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2024