Réf
20217
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
813
Date de décision
18/07/2007
N° de dossier
490/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Silence, Portée, Enrichissement sans cause, Consentement
Base légale
Article(s) : 38 - 66 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس الأعلى برفض الطلب ، وتحميل الطالبة الصائر.
66176
L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
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09/12/2025
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09/12/2025
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15/10/2025
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20/11/2025
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19/11/2025
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17/11/2025
66120
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17/11/2025
66104
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Casablanca
30/10/2025