Réf
16788
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
736
Date de décision
27/02/2008
N° de dossier
3942/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Rapport technique, Preuve, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de lien de causalité
Source
Revue : Revue des méthodes juridiques مجلة المناهج القانونية
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en réparation des dommages causés à un immeuble prétendument par les vibrations d’une installation voisine, retient l’absence de lien de causalité. En effet, elle fonde son appréciation souveraine non seulement sur une expertise judiciaire et une visite des lieux, mais également sur le rapport d'une commission technique, initié par le demandeur lui-même, dont les conclusions concordantes imputent les fissures à la vétusté du bâtiment et à des infiltrations d’eau.
لهذه الأسباب
:قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطاعنة المصاريف وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولخيان والمستشارين السادة : محمد بنزهة مقررا ومحمد اوغريس ومحمد فهيم ومحمد العميري أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد جمال النور وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الطيف رزقي.
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