Réf
16813
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3590
Date de décision
07/09/2010
N° de dossier
2633/1/7/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente par correspondance, Vente immobilière, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Offre et Acceptation, Formation du contrat, Exigence de forme, Etablissement public, Échange de consentements, Délégation de pouvoirs, Chose et prix, Acte écrit
Base légale
Article(s) : 13 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 6 - 7 - Dahir n° 1-63-225 du 14 rebia I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national des chemins de fer
Article(s) : 478 - 488 - 489 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
Ayant constaté qu'un échange de correspondances entre les parties contenait une offre et une acceptation, désignait précisément l'immeuble objet du litige et fixait le prix total, le montant du versement initial et les modalités de paiement du solde par mensualités, une cour d'appel en déduit à bon droit que le contrat de vente est parfait. En effet, un tel échange de correspondances, dont les dates sont certaines, satisfait à l'exigence de l'écrit prévue par l'article 489 du Dahir des obligations et des contrats pour la vente d'immeubles.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و بإبقاء مصاريفه على رافعه.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد أحمد اليوسفي العلوي بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة المدنية القسم السابع السيد بوشعيب البوعمري و المستشارين السادة: سعد برادة غزيول مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد محجوبي و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة سميرة المنيني.
83390
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Preuve par témoins – Seuil de recevabilité – Le montant de la demande en justice, et non celui du paiement partiel, détermine l’admissibilité de la preuve testimoniale (CA. com. Casablanca 2025)
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