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Vente immobilière : Un échange de correspondances fixant la chose et le prix suffit à former le contrat (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
07/09/2010 |
Vente par correspondance, Vente immobilière, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Offre et Acceptation, Formation du contrat, Exigence de forme, Etablissement public, Échange de consentements, Délégation de pouvoirs, Chose et prix, Acte écrit |
