Mot clé
Vente par correspondance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16813	Vente immobilière : Un échange de correspondances fixant la chose et le prix suffit à former le contrat (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/09/2010	Vente par correspondance, Vente immobilière, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Offre et Acceptation, Formation du contrat, Exigence de forme, Etablissement public, Échange de consentements, Délégation de pouvoirs, Chose et prix, Acte écrit