Etablissement public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31027	Arbitrage : la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des recours contre les ordonnances d’exequatur (Cour de cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	28/02/2019	قانون المسطرة المدنية, عدم قبول الطعن, رفض الطلب, تنفيذ الأحكام التحكيمية, تحكيم, المادة 327-32, الطعن بالنقض, الصيغة التنفيذية, أمر الإذن بالتنفيذ, Voies de recours, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Recours, Irrecevabilité, Formule exécutoire, Exequatur, Exécution des sentences arbitrales, Distinction entre recours en nullité et procédure d'apposition de la formule exécutoire, Confirmation de l'irrecevabilité du recours, Arbitrage
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, دعوى الزور, خبرة حسابية, حقوق الدائنين, المحكمة التجارية, الكفالة التضامنية, الفوائد القانونية, التزامات الكفلاء, الإكراه البدني, Responsabilité des cautions, recours des banques, Recours de la banque, Procédure civile, Intérêts et frais, garanties bancaires, Faux en écriture, Expertise comptable, Défaillance du débiteur, Contrats de prêt, contrats de cautionnement, Cessions d’actions, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
22493	Arbitrage international – Cour d’appel de Casablanca – Chambre commerciale – Arrêt n°1083 du 21 juin 1983 (RMD)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Président du tribunal du lieu d'exécution, Ordre public interne concerné (non), Ordre public, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordonnance d'exequatur, Juridiction compétente, Exequatur, Établissement public exerçant une activité commerciale, Désignation dans la convention d'arbitrage, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Arbitre, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitrage international, Arbitrage, Appel
21727	C.Cass, 04/04/2018, 265	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21678	T.A, 05/12/2019, 778	Tribunal administratif	Marrakech		05/12/2019	Extinction du cautionnement (Oui), Entreprise en redressement judiciaire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Cautionnement engagement accessoire, Cautionnement bancaire, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Annulation de l’ATD (Oui)
21634	C.Cass, 27/03/2019, 173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21570	CC-27/03/2019-173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21400	C.A.C, 01/12/1998, 464/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	01/12/1998	Etablissement public, Contrat administratif (Non), Acte de commerce
21598	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21561	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	27/03/2019	Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce