| 60337 |
Preuve du paiement des loyers : l’irrecevabilité de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Serment décisoire, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Interdiction de la preuve par témoins, Force probante de l'écrit, Expulsion du preneur, Contrat de bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57405 |
Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/10/2024 |
Succession aux obligations contractuelles, Qualification du contrat, Preuve par témoins, Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Expulsion, Contrat de société, Clause de restitution |
| 58069 |
La poursuite de l’exploitation par les associés après l’échéance du terme emporte reconduction tacite du contrat de société d’année en année (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
29/10/2024 |
Transformation du contrat, Reconduction tacite, Preuve par écrit, Poursuite de l'exploitation, Partage des bénéfices, Nomination d'un liquidateur, Liquidation de société, Durée déterminée, Dissolution de la société, Contrat de société |
| 58161 |
Contrat de gérance libre : La redevance fixée par le contrat écrit fait la loi des parties et ne peut être remise en cause par de simples allégations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
30/10/2024 |
Résiliation du contrat, Redevance de gérance, Preuve écrite, Non-paiement, Manquement contractuel, Loi des parties, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Expulsion du gérant |
| 58295 |
Preuve contractuelle : Un contrat de gérance libre écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’une requalification en bail verbal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Tacite reconduction, Requalification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve contractuelle, Paiement des redevances, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Fonds de commerce, Bail verbal, Acte écrit |
| 58809 |
Contrat de gérance libre : la simulation ne peut être prouvée par témoins contre l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/11/2024 |
Simulation, Résiliation de contrat, Preuve littérale, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Contrat de bail déguisé |
| 59403 |
Bail commercial : l’allégation de simulation d’un contrat écrit ne peut être prouvée par témoins et requiert une preuve écrite de même force (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
05/12/2024 |
Simulation, Preuve par témoins, Preuve du contrat de bail, Loyer impayé, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Fixation du montant du loyer, Expulsion pour non-paiement, Contrat de bail verbal, Bail commercial |
| 59513 |
Contrat de gérance libre : en l’absence de résiliation conforme aux clauses contractuelles, le contrat se poursuit au-delà de son terme initial et le gérant reste tenu de ses obligations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2024 |
Tacite reconduction, Poursuite du contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Contrat à durée determinée, Clause de préavis, Absence de résiliation |
| 60187 |
La vente d’un fonds de commerce n’étant parfaite que par un acte écrit, l’acquéreur ne peut former tierce opposition contre un jugement d’expulsion rendu avant la date de cet acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/12/2024 |
Vente de fonds de commerce, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve par écrit, Preuve littérale, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Exigence de l'écrit, Défaut de qualité pour agir, Antériorité du jugement |
| 59999 |
Preuve par témoignage : L’accord verbal sur un paiement échelonné du loyer ne peut prévaloir sur les stipulations d’un contrat de bail écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
25/12/2024 |
Sommation de payer, Preuve par témoignage, Loi 49-16, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat écrit, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59785 |
La résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
19/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve par témoins, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial, Augmentation du loyer |
| 59517 |
Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve par témoins, Preuve littérale, Non-paiement des redevances, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Gérance libre, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement |
| 59515 |
Un contrat de gérance libre à durée déterminée continue de produire ses effets en l’absence de résiliation conforme à la clause de préavis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
10/12/2024 |
Requalification en contrat de travail, Obligation de paiement des redevances, Notification à personne, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Durée déterminée, Contrat de gérance, Continuation du contrat, Clause de préavis, Absence de résiliation |
| 46127 |
Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d’une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
14/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Éviction sans indemnité, Consentement du bailleur, Clause du bail, Bail commercial |
| 46089 |
Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2019 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45367 |
Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/01/2020 |
Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial |
| 45357 |
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/01/2020 |
Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique |
| 45343 |
Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2020 |
Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial |
| 44845 |
Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
26/11/2020 |
Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Objet du bail, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Étendue de la location, Contrat de bail, Bail commercial, Acte juridique |
| 44783 |
Résiliation du bail commercial écrit : Preuve et portée de l’offre de restitution des clés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
03/12/2020 |
Restitution des clés, Résiliation amiable, Rejet, Preuve, Offre de restitution, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Extinction du contrat, Consignation, Bail commercial, Acte écrit |
| 44487 |
Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
04/11/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 44406 |
Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique |
| 43924 |
Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/02/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit |
| 44139 |
L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Période suspecte |
14/01/2021 |
Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité |
| 43437 |
Preuve de la vente d’un pas-de-porte : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour un acte excédant 10.000 dirhams |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
20/02/2025 |
Preuve par témoins, Prescription, Pas-de-porte, Obligation de parfaire la vente, Fonds de commerce, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 43408 |
Qualification du contrat : un acte intitulé ‘gérance libre’ aux clauses claires ne peut être requalifié en bail commercial sur la base de la preuve testimoniale. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
16/10/2018 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Obligations contractuelles, Interprétation du contrat, Gérance libre, Force probante de l'écrit, Expulsion, Bail commercial |
| 43397 |
Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
26/06/2025 |
Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail |
| 53044 |
Renonciation à un droit – Le caractère explicite et non équivoque ne peut être déduit de la seule mention « OK » dans un courrier électronique (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/05/2015 |
Renonciation à un droit, Remise de dette, Rejet, Prix de cession, Preuve électronique, Preuve, Force probante, Courrier électronique, Consentement, Cession de parts sociales, Caractère explicite et non équivoque |
| 52887 |
Validité du nantissement sur produits et matières : L’inscription au registre est une condition cumulative à l’acte écrit (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
04/10/2012 |
Sûretés, Réalisation du nantissement, Publicité de la sûreté, Privilège, Nantissement sur produits et matières, Nantissement sans dépossession, Nantissement, Inscription au registre, Condition de validité, Cassation, Acte écrit |
| 52077 |
Vente immobilière : La réponse du vendeur assortie de conditions constitue une nouvelle offre dont l’acceptation est nécessaire à la formation du contrat (Cass. com. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
23/12/2010 |
Vente immobilière, Réponse conditionnelle, Rejet, Preuve de la vente, Offre et Acceptation, Nouvelle offre, Formation du contrat, Exécution forcée de la vente, Consentement, Condition suspensive, Acte écrit, Absence de contrat |
| 34560 |
Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
25/01/2023 |
Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription |
| 33502 |
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
13/11/2019 |
Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle |
| 16813 |
Vente immobilière : Un échange de correspondances fixant la chose et le prix suffit à former le contrat (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
07/09/2010 |
Vente par correspondance, Vente immobilière, Rejet, Pouvoirs du dirigeant, Offre et Acceptation, Formation du contrat, Exigence de forme, Etablissement public, Échange de consentements, Délégation de pouvoirs, Chose et prix, Acte écrit |
| 17283 |
Vente immobilière : l’exigence d’un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
16/07/2008 |
وعد بالبيع, Exigence d'un acte écrit, Formalisme ad validitatem, Insuffisance du simple consentement, Perfection de la vente, Pourparlers, Rejet de la demande, Vente immobilière, Contrat solennel, إبرام عقد البيع, تراضي عاقديه, تسبيق, رفض الطلب, محرر ثابت التاريخ, نقصان التعليل, وسيط عقاري, بيع عقار, Acompte |
| 17498 |
Office du juge : Le rejet d’une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d’un écrit contraire (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Serment |
01/03/2000 |
يمين حاسمة, فسخ العقد اختياريا, دحض مضمون العقد, خرق قواعد المسطرة, تنفيذ التزام, إثبات الدفوع, Violation de la loi, Serment décisoire, Rejet du serment par les juges du fond, Preuve contre un acte écrit, Mode de preuve autonome, Force probante du serment, Droit de déférer le serment |
| 17607 |
Preuve du paiement : l’extinction d’une dette constatée par écrit doit être prouvée par un autre écrit (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
03/03/2004 |
Symétrie des formes, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure d'injonction de payer, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve littérale, Preuve du paiement, Preuve, Paiement, Obligations et contrats, Irrecevabilité de la preuve, Extinction de l'obligation |
| 19032 |
Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
03/12/2008 |
نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens |
| 19275 |
Preuve du paiement entre commerçants : L’origine civile de la dette exclut la preuve testimoniale contre un écrit (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/11/2005 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Prêt civil, Paiement, Liberté de la preuve, Irrecevabilité de la preuve par témoins, Acte de commerce |
| 19945 |
CCass,14/1/1987,73 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/01/1987 |
Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit |
| 20151 |
CCass,17/01/1990,67/86 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
07/01/1990 |
Serment décisoire, Preuve contraire, Preuve, Acte écrit |
