Mot clé
Résiliation anticipée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59989	Crédit-bail et résiliation : La valeur résiduelle n’est due qu’en cas d’exercice de l’option d’achat par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	25/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Reprise du bien loué, Pouvoir d'appréciation du juge, Option d'achat, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Cautionnement solidaire
59767	Crédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle, celle-ci étant conditionnée à la levée de l’option d’achat à l’échéance contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Option d'achat, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
58439	La clause de préavis de résiliation anticipée ne s’applique pas à la non-reconduction d’un contrat de gérance libre arrivé à son terme (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Préavis de résiliation, Paiement des redevances de gérance, Obligations des parties, Non-renouvellement, Interprétation du contrat, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion du gérant, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme
57147	Appel : L’interdiction d’aggraver le sort de l’intimé non-appelant conduit à la confirmation d’un jugement au raisonnement erroné (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	03/10/2024	Valeur du bien, Résiliation de contrat, Non reformatio in pejus, Indemnité de résiliation, Échéances futures, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Appel
55975	Indemnité de résiliation en matière de crédit-bail : la clause fixant l’indemnité au montant des loyers à échoir échappe au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	04/07/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Pouvoir modérateur du juge, Non-paiement des échéances, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement
55737	La clarté d’une clause de résiliation anticipée interdit au juge de rechercher la commune intention des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Résiliation unilatérale, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Obligation de préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Commune intention des parties, Clause de résiliation anticipée, Clarté de la clause
55463	Crédit-bail : La clause résolutoire n’est pas acquise en l’absence de preuve de la réception de la mise en demeure par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Preuve de la notification, Paiement des échéances, Non-respect des formalités contractuelles, Mise en demeure, Maintien du contrat, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Crédit-bail, Clause résolutoire, Accusé de réception
55141	Crédit-bail : la clause exigeant le paiement des loyers futurs après résiliation constitue une clause pénale que le juge peut réduire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/05/2024	Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Clause pénale, Appréciation souveraine
55135	Crédit-bail : Les loyers futurs dus après résiliation constituent une clause pénale réductible par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/05/2024	Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire
63569	La résiliation d’un contrat de maintenance sans respect du préavis est abusive et la créance peut être prouvée par les livres de commerce régulièrement tenus du prestataire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2023	Résiliation abusive, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Non-respect du préavis, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Dommages et intérêts, Contrat de prestation de services, Contrat de maintenance
63568	La résiliation anticipée d’un contrat de maintenance sans respect du préavis contractuel constitue une rupture abusive ouvrant droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2023	Rupture abusive de contrat, Résiliation anticipée, Preuve en matière commerciale, Préavis contractuel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnisation du préjudice, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de maintenance, Clause de résiliation
63567	La comptabilité régulièrement tenue d’un prestataire de services fait foi entre commerçants pour l’établissement de la créance de maintenance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2023	Résiliation anticipée, Rapport d'expertise, Preuve entre commerçants, Prestation de services, Obligation de paiement, Manquement au préavis, Indemnité de résiliation, Contrat de maintenance, Comptabilité commerciale, Clause contractuelle
63275	La perte d’un marché par un client ne le décharge pas de son obligation de payer les indemnités de résiliation anticipée prévues dans un contrat de services à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/06/2023	Résiliation anticipée, Perte d'un marché tiers, Paiement des factures, Obligation à durée déterminée, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Exécution des obligations, Contrat de services, Confirmation du jugement, Clause de dédit
60817	Clause pénale : Le juge dispose d’un pouvoir modérateur pour réduire l’indemnité contractuelle due en cas de résiliation anticipée d’un contrat commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/04/2023	Résiliation anticipée, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Location de matériel, Indemnité contractuelle, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond
60667	Résiliation du bail par le preneur : le refus du bailleur de recevoir les clés impose leur dépôt au greffe pour mettre fin à l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/04/2023	Restitution des clés, Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement des loyers, Offre réelle, Obligations du preneur, Libération du preneur, Dépôt des clés au greffe, Bail commercial, Arrêt sur renvoi après cassation
60402	Le non-respect de la procédure de résiliation contractuelle prive le fournisseur du droit à l’indemnité de résiliation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/02/2023	Substitution de motifs, Résiliation anticipée, Notification, Mise en demeure préalable, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnité de résiliation, Contrat de services, Confirmation du jugement, Conditions générales de vente, Clause de résiliation, Charge de la preuve
63570	Résiliation abusive d’un contrat de maintenance : la créance du prestataire est établie par sa comptabilité régulière et le non-respect du préavis ouvre droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2023	Résiliation abusive, Preuve en matière commerciale, Préavis contractuel, Indemnisation du préjudice, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de maintenance, Comptabilité commerciale, Annulation du jugement
40048	Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/12/2022	مراسلات إلكترونية, Consentement mutuel, Défaut de jouissance, Force probante du courrier électronique, Libération des locaux, Mutuus dissensus, Preuve électronique, Remise des clés, Résiliation amiable, Volonté non équivoque, Bail professionnel à durée déterminée, إرادة مشتركة, إقرار صريح, انعدام شكلية, تراضي, تسليم مفاتيح, حجة في الإثبات, عقد كراء محدد المدة, غياب انتفاع, فسخ اتفاقي, إفراغ محلات, Absence de formalisme

Mot clé Résiliation anticipée

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Résiliation anticipée