Réf
17381
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4597
Date de décision
16/12/2009
N° de dossier
2373/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Trouble de voisinage, Rejet, Qualité à défendre, Propriété, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Droits de la défense, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Un moyen est irrecevable devant la Cour de cassation lorsque, nouveau, il est mélangé de fait et de droit. Par conséquent, ne peuvent être examinés pour la première fois en cassation les arguments tendant à contester, d’une part, l'existence du préjudice causé par le passage de fils électriques sur un fonds et, d’autre part, la qualité à défendre de la personne attraite en justice, au motif que l’installation litigieuse relèverait de la compétence d'un établissement public.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب مع تحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: الناظفي اليوسفي مقررا ومحمد أوغريس ومحمد بنزهة ومحمد العميري أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد فاكر وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
65921
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04/11/2025
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Action en contrefaçon : L’absence de licence d’exploitation accordée par le titulaire du dessin industriel à la société demanderesse entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir (CAC Marrakech 2024)
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Un jugement définitif ayant reconnu l’existence d’un partenariat entre les parties acquiert l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à toute nouvelle contestation sur ce point (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025