Réf
17381
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4597
Date de décision
16/12/2009
N° de dossier
2373/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Trouble de voisinage, Rejet, Qualité à défendre, Propriété, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Droits de la défense, Cassation
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Un moyen est irrecevable devant la Cour de cassation lorsque, nouveau, il est mélangé de fait et de droit. Par conséquent, ne peuvent être examinés pour la première fois en cassation les arguments tendant à contester, d’une part, l'existence du préjudice causé par le passage de fils électriques sur un fonds et, d’autre part, la qualité à défendre de la personne attraite en justice, au motif que l’installation litigieuse relèverait de la compétence d'un établissement public.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54837
Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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17/04/2024
55041
Autorité de la chose jugée : le rejet des « autres demandes » dans un jugement initial fait obstacle à une nouvelle action visant à fixer la durée de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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13/05/2024
55171
La demande est irrecevable lorsque le demandeur, bien qu’avisé, omet de désigner un huissier de justice territorialement compétent pour la notification de l’assignation (CA. com. Casablanca 2024)
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21/05/2024
55335
La déclaration par le tiers saisi de l’existence de plusieurs créanciers saisissants sur des fonds insuffisants justifie l’ouverture d’une procédure de distribution par contribution (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55413
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
55563
Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024)
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11/06/2024
55751
Le non-respect du délai de 10 jours suivant le refus d’une convocation entraîne la nullité du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024