Mot clé
Dessins et modèles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44803	Dessin et modèle – Le rejet d’une action en contrefaçon fondé sur l’absence de caractère distinctif doit être spécialement motivé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	10/12/2020	Propriété intellectuelle et industrielle, Motivation des décisions, Forme tridimensionnelle, Forme imposée par la fonction technique, Dessin et modèle, Défaut de base légale, Cassation, Caractère distinctif, Action en contrefaçon
44807	Dessins et modèles : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une action en contrefaçon de la forme d’un produit sans l’examiner au regard des dispositions légales spécifiques aux dessins et modèles (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	10/12/2020	Propriété industrielle, Marque tridimensionnelle, Forme du produit, Dessin et modèle, Défaut de base légale, Concurrence déloyale, Cassation, Caractère distinctif, Appréciation de la contrefaçon, Action en contrefaçon
44524	Dessin et modèle : La condition de nouveauté s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’enregistrement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	09/12/2021	Protection, Propriété industrielle, Nouveauté, Motivation viciée, Motivation des décisions, Dessin et modèle, Date de dépôt, Condition de nouveauté, Cassation, Appréciation, Action en contrefaçon
44404	Contrefaçon de marque : L’appréciation du risque de confusion se fonde sur une ressemblance d’ensemble, la nouveauté du signe n’étant pas une condition de sa protection (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/04/2021	Signe distinctif, Risque de confusion, Ressemblance, Rejet, Propriété industrielle, Nouveauté (absence de condition), Marque, Imitation, Contrefaçon, Consommateur d'attention moyenne, Appréciation globale, Antériorité, Action en contrefaçon
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43348	Annulation d’un dessin industriel postérieur pour risque de confusion avec une marque de fabrique antérieure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	21/01/2025	Risque de confusion, Protection, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Loi 17-97, Dommages et intérêts, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
43350	Effet dévolutif de l’appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement critiqués par l’appelant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/03/2025	Risque de confusion, Propriété industrielle, Moyens d'appel, Marque, Effet dévolutif, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Appel
52027	Action en contrefaçon de marque figurative : le juge viole son office en statuant au regard du droit des dessins et modèles (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	14/04/2011	Propriété intellectuelle, Office du juge, Objet de la demande, Marque tridimensionnelle, Marque figurative, Marque, Forme du produit, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Cause de la demande, Cassation, Application de la loi
52219	Marque – Protection – La priorité de l’enregistrement national l’emporte sur l’extension tardive d’une marque internationale dont la notoriété n’est pas prouvée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/03/2011	Terme usuel, Contrefaçon, Dessin et modèle, Enregistrement de marque, Extension de la protection, Marque, Marque internationale, Concurrence déloyale, Marque notoire, Originalité, Preuve de la notoriété, Principe d'antériorité, Priorité de l'enregistrement national, Propriété intellectuelle, Rejet, Nouveauté, Caractère distinctif
53108	Propriété industrielle : le délai pour agir au fond en contrefaçon court à compter de l’exécution de la saisie descriptive (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	07/05/2015	Saisie descriptive, Rejet, Recevabilité, Propriété industrielle, Point de départ du délai, Mesures provisoires, Dessins et modèles, Délai de l'action, Contrefaçon, Action en cessation provisoire
53276	Contrefaçon : L’appréciation du risque de confusion relève du pouvoir souverain des juges du fond, non tenus de recourir à une expertise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/12/2015	Similitude, Risque de confusion, Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de saisie-description, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Impression d'ensemble, Expertise judiciaire, Emballage, Dispense d'expertise, Dessins et modèles, Contrefaçon, Conditionnement, Appréciation souveraine
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
33908	Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	14/04/2015	عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
28968	Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/07/2022	محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
20311	CCass,23/01/2008,89	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	23/01/2008	Propriété intellectuelle, Propriété industrielle, OMPIC, Office nationale de la propriété industrielle et commerciale, Non renouvellement, Durée de la protection, Domaine public (Oui), Défaut de renouvellement

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